Traduction de «délai pendant lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
period during which tenders are binding | tender validity period

incubation | délai pendant lequel une maladie infectieuse se développe
incubation

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

temps pendant lequel on ne peut pas travailler
time during which one cannot work

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

proroger pendant un délai ferme
continue for a definite period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(6) Subject to subsections (7) and (8), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 25.3(1) ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(2) Subject to subsection (3), if, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the end of the prescribed period referred to in subsection 25.3(1) or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.

Cependant, la réglementation européenne ne précise pas le délai pendant lequel les actions en indemnisation peuvent être introduites.
However, the European legislation does not specify any time-limit for bringing actions for compensation.

Ces règles garantissent également un délai de réflexion de 14 jours civils au client, délai pendant lequel celui-ci peut se rétracter et durant lequel le professionnel ne peut demander aucun paiement anticipé ou acompte.
The rules also ensure that customers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders are not allowed to ask customers for any form of advance payment or deposit during that period.

15. déplore que le délai pendant lequel les données peuvent être conservées sera étendu de trois ans et demi à quinze ans, et que ce délai s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR antérieurs; critique vivement le fait qu'après la période de conservation de quinze ans, composée d'une période "active" de sept ans et d'une autre "dormante" de huit ans, aucune garantie n'est donnée quant à la suppression définitive des données;
15. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

Par souci de clarté, il y a lieu de préciser qu'aucun autre délai ne s'applique aux notifications générales (tels que le délai pendant lequel un recours peut être introduit et la durée de validité d'une autorisation).
For the sake of clarity, it is appropriate to indicate that, for general notifications, no other periods may be used (such as the period within which objections may be raised or the period after which a consent expires).

La contingence environnementale que cela impliquerait pour les entreprises me paraît exagérée et je soutiens l’amendement de Mme Thyssen, qui ramènerait ce délai à 10 ans: il est bien plus logique de réduire le délai pendant lequel les entreprises doivent être considérées comme responsables des dommages environnementaux occasionnés.
The environmental contingency it would represent for companies seems to me to be excessive, and I support Mrs Thyssen’s amendment, which would reduce this time period to 10 years: it makes much more sense to reduce the time period during which companies must be held responsible for the environmental damage caused.

Par souci de clarté, il y a lieu de préciser qu'aucun autre délai ne s'applique aux notifications générales (tels que délai pendant lequel un recours peut être introduit et durée de validité d'une autorisation).
For the sake of clarity, it is appropriate to indicate that, for general notifications, no other periods may be used (such as the period within which objections may be raised or the period after which a consent expires).