Vertaling van "particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment " (Frans → Engels) :

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

MmeMacDonald: Une des raisons pour lesquelles nous avons recommandé que ce soit l'armée qui livre les produits de l'aide — et en particulier, la nourriture — à court terme, c'est pour appliquer une stratégie de lutte contre l'insurrection tout en assurant la livraison.
Ms. MacDonald: One reason we have recommended that the military deliver aid — in particular, food aid — in the short term is as a counter-insurgency strategy but also to ensure its delivery.

Encore une fois, je soulignerai tout simplement en ce qui concerne cet amendement particulier que, dans la première partie, soit la partie a), l'amendement ne concorde pas avec le protocole d'entente de 2010 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse dans lequel les deux parties ont accepté de ne pas recommander la création d'une zone fédérale protégée qui aurait des répercussions négatives sur leur intérêt de gérer les hydrocarbures extracôtiers.
Again, I would just point out on this particular amendment that in the first component, part (a), the amendment is not in line with the 2010 Canada-Nova Scotia MOU in which Canada and Nova Scotia agreed not to recommend creation of a federal protected area that would have an adverse impact on their interest in management of offshore petroleum resources.

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...
J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and whereas by orders in council subsequently made by the respective Governments of the Dominion and the Province the said Agreement was approved, subject to the further provision that, notwithstanding anything in the said Agreement contained, the acts and proceedings of the Royal Commission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senat ...

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;
9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...