Traduction de «actions détaillées soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, déposé au Sénat le 23 novembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Jaffer, seconded by the Honourable Senator Chaput, that the third report of the Standing Senate Committee on Human Rights, entitled The Sexual Exploitation of Children in Canada: the Need for National Action, tabled in the Senate on Wednesday, November 23, 2011, be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Justice and Attorney General of Canada being identified as the minister responsible for responding to the report.

Le Comité des comptes publics pourrait vouloir demander au gouvernement de soumettre un plan d'action, y compris une réponse détaillée à chacune des recommandations qui s'adressent à lui, qu'il soit d'accord ou non avec la recommandation, les mesures qu'il entend prendre et les échéanciers.
The Public Accounts Committee may wish to ask the government to provide an action plan, including a detailed response to each of the recommendations directed at it, whether or not it agreed with the recommendation, what actions is it prepared to take, and the time frames.

20. demande, dans un souci d'efficience de l'action à mener et de transparence du débat public, que les coûts totaux estimés initialement des mesures requises pour l'amélioration de la sûreté, recommandées à la suite des tests de résistance, sur les 132 réacteurs en service dans l'Union (entre 10 et 25 milliards d'euros au cours des prochaines années) soient étayés par une analyse des coûts plus détaillée, conduite par les autorités nationales de sûreté en coopération avec les exploitants de centrales nucléaires, et qu'un lien soit, si possible, établi entre ces coûts et le choix des recommandations formulées; estime que le coût de ces améliorations, quel qu'il soit, doit être pris en charge totalement par les exploitants des centrales nucléaires et non par le contribuable; demande à la Commission de suivre de près cette question, notamment au titre de ses compétences dans la politique de la concurrence;
20. Asks, in the interests of efficient policymaking and a transparent public debate, for the initial estimated total cost of the necessary safety improvement measures recommended following the stress tests for the 132 reactors operating in the EU (EUR 10 to 25 billion over the coming years) to be further substantiated by a more detailed cost analysis, to be carried out by the national regulators in cooperation with the nuclear operators and, if possible, linked to the choice of identified recommendations; considers that, whatever the costs of such improvements, they must be borne entirely by the nuclear operators and not by the taxpayer; calls on the Commission to monitor this issue closely, including in the context of its competences in competition policy;

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, déposé au Sénat le 23 novembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
That the third report of the Standing Senate Committee on Human Rights, entitled The Sexual Exploitation of Children in Canada: The Need for National Action, tabled in the Senate on Wednesday, November 23, 2011, be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Justice and Attorney General of Canada being identified as the minister responsible for responding to this report.

8. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avant la fin de cette année; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématique et d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions (groupes de haut niveau, panels d'innovation et groupes de travail, par exemple), quel que soit le secteur dans lequel ces actions sont prévues;
8. Supports the initiatives set out in the communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the ‘Competitiveness’ configuration; in this respect, calls on the Commission to inform Parliament of the progress achieved in relation to the initiatives before the end of this year; calls on the Commission also to consider the possibility of a systematic evaluation and regular assessment of the benefits and added value of initiatives such as high level groups, innovation panels and working parties in any given sector;

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, déposé au Sénat le 23 novembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Jaffer, seconded by the Honourable Senator Chaput, that the third report of the Standing Senate Committee on Human Rights, entitled The Sexual Exploitation of Children in Canada: the Need for National Action, tabled in the Senate on November 23, 2011, be adopted and that, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Justice and Attorney General of Canada being identified as minister responsible for responding to the report.

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, déposé au Sénat le 23 novembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
That the third report of the Standing Senate Committee on Human Rights, entitled The Sexual Exploitation of Children in Canada: the Need for National Action, tabled in the Senate on Wednesday, November 23, 2011, be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Justice and Attorney General of Canada being identified as the minister responsible for responding to the report.