Vertaling van "non-discrimination soit dûment " (Frans → Engels) :

Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.
Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.

3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.
3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;
9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

Si l’introduction de cette nouvelle taxe en France est confirmée, comme c’est actuellement le cas dans un autre État membre, la Commission veillera à ce que le droit communautaire, en ce compris le principe de non-discrimination, soit dûment respecté dans tous les aspects relatifs à l’application de ce nouveau système de taxation.
If the introduction of a new road infrastructure charging system in France is confirmed, as it is currently the case in another Member State, the Commission will make sure that Community law, including the non discrimination principle, is duly respected in the application of all issues related to this new charging system.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.
Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments within reasonable time frames and that, in the decision on the external emergency plan, due account is taken of these comments.

94. appelle à nouveau la Commission et le Conseil à soutenir fermement les initiatives tendant à promouvoir et à intensifier la lutte contre la discrimination fondée sur les castes dans toutes les enceintes compétentes des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la question de la discrimination fondée sur les castes et des mesures permettant de combattre cette forme très répandue de racisme soit dûment prise en compte dans tous les documents de stratégie par pays, les évaluations à mi-parcours afférentes et les communications concernant les pays touchés par ce phénomène;
94. Reiterates its call on the Commission and the Council to strongly support initiatives to promote and enhance the fight against caste discrimination in all relevant United Nations fora; calls on the Commission and the Council to ensure that the issue of caste discrimination and policies to combat this wide-spread form of racism is properly addressed in all country strategy papers, mid-term reviews of these and communications on countries affected by it;

82. appelle à nouveau la Commission et le Conseil à soutenir fermement les initiatives tendant à promouvoir et à intensifier la lutte contre la discrimination fondée sur les castes dans toutes les enceintes compétentes des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la question de la discrimination fondée sur les castes et des mesures permettant de combattre cette forme très répandue de racisme soit dûment prise en compte dans tous les documents de stratégie par pays, les évaluations à mi-parcours afférentes et les communications concernant les pays touchés par ce phénomène;
82. Reiterates its call on the Commission and the Council to strongly support initiatives to promote and enhance the fight against caste discrimination in all relevant United Nations fora; calls on the Commission and the Council to ensure that the issue of caste discrimination and policies to combat this wide-spread form of racism is properly addressed in all country strategy papers, mid-term reviews of these and communications on countries affected by it;

Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.
Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.