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Traduction de «parlement étant probablement » (Français → Anglais) :

Cela n'empêche pas le Parlement de déclarer à tout moment de la procédure, par voie de déclaration politique sous forme de recommandations adoptées en vertu de l'article 90, paragraphe 4, tel que modifié par l'amendement 1, que l'application provisoire n'est pas pertinente étant donné qu'il n'est pas certain que le Parlement donne son approbation ou qu'il est même probable qu'il rejette l'accord.

This does not hinder Parliament to declare at any stage of the procedure by way of a political statement in form of recommendations adopted under Rule 90(4) as amended by amendment 1, that the provisional application is inopportune because Parliament's consent is uncertain or the rejection of the agreement even likely.


75. rappelle que 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel, la mise en œuvre de projets cofinancés étant en cours et s'accélérant probablement et la majeure partie des demandes de paiement arrivant probablement à la Commission au cours du deuxième semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; ...[+++]

75. Recalls that 2013 is the last year of the current MFF, where implementation of co-financed projects runs at full speed and is expected to accelerate further and the bulk of payment requests is expected to reach the Commission in the second half of the year; therefore calls on the Council and the Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements in order not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations endanger currently well-functioning pr ...[+++]


Ceci étant probablement ma dernière intervention dans le cadre de cette législature, il me semble utile de faire observer à mes collègues que ce dossier est ce que j’appelle un dossier classique pour le Parlement européen.

In this speech, which is probably my last speech in this mandate, it is worth remarking to colleagues that this is what I call a classic European Parliament European dossier.


Cette proposition vient de pair avec l'approbation du comité de moderniser le nom du comité, qui s'appellera le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, les mots «droits du Parlement» étant probablement les plus honorés de l'histoire constitutionnelle.

This proposal also comes with the approval of the committee to update its name to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. The phrase " Rights of Parliament" is probably one of the most honoured phrases in constitutional history.


Étant donné les importantes retombées potentielles pour les nouveaux États membres, il serait aussi bon de demander en deuxième lecture l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de ce Parlement, cette commission étant probablement la mieux à même de formuler les intérêts des nouveaux États membres.

Given the potentially major implications for the new Member States, it would also be advisable to seek the opinion of this House’s Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy at second reading, since this committee is probably best placed to formulate the interests of the new Member States.


Ensuite, advenant que cette option soit retenue, il est peu probable que la loi proposée par l'opposition résiste aux contestations devant les tribunaux, étant donné que le Parlement n'a tout simplement pas le pouvoir d'instaurer un tel compromis.

Second, even if that were to be done, it is unlikely that the law the opposition proposes could survive a court challenge, as Parliament simply does not have the authority to bring about this compromise.


La question C est la suivante: Le Parlement agirait-il de manière compatible avec la jurisprudence si, pour respecter les restrictions prévues à l'article 1 de la Charte, il invoquait l'intérêt des enfants pour définir légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme et pour créer une institution publique rendant plus probable le fait que les enfants seront élevés par leur mère et leur père naturels?

Question C is: Would Parliament be acting consistent with jurisprudence if it determined that for the test under section 1 of the charter, the purpose of the restriction of the statutory definition of marriage to one man and one woman is exclusively to serve the best interests of children and to create a public institution that makes it more likely that a child will be raised by the child's own mother and father?


Question: Le Parlement agirait-il de manière compatible avec la jurisprudence s'il invoquait l'intérêt des enfants pour définir légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme et pour créer une institution publique rendant plus probable le fait que les enfants seront élevés par leur mère et leur père naturels?

Question: Would Parliament be acting consistent with jurisprudence if it justified a statutory definition of marriage to one man and one woman on the basis that it would serve the best interests of children and to create a public institution that makes it more likely that a child will be raised by the child's own mother and father?


Dans la mesure où le rapporteur a accepté tellement de choses, il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques liés à l’inflation dont bénéficient les régimes de retraite des travailleurs du secteur public, comme les députés de ce Parlement, est considérée comme étant de plus en plus injuste par ceux qui relèvent de régimes de retraite professionnelle dépendant des perf ...[+++]

Because the rapporteur has accepted so much it would probably be churlish of me to lament his non-acceptance of my amendment declaring that secure, inflation-proof pensions for public sector workers, such as Members of this Parliament, are seen as increasingly unfair by those in company schemes that depend on stock market performance in the real world.


Considérant que le comté de Terrebonne existe depuis la Loi constitutionnelle de 1867-moi, ici, je l'ai fait déjà, mais je veux le répéter dans le présent projet de loi-étant donné que les commissions vont probablement circuler encore, je demande à la commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales et au Parlement fédéral de revoir le projet concernant Blainville-Terrebonne afin que le comté s'appelle Terrebonne.

Considering that the riding of Terrebonne has existed since the Constitution Act, 1867-I have already said this here, but I want to repeat it in reference to the current bill-considering that the commissions are probably going to circulate again, I would like to ask the federal electoral boundaries commission to reconsider the proposal regarding Blainville-Terrebonne, and to decide to leave the riding as Terrebonne.




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parlement étant probablement ->

Date index: 2023-01-21
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