Traduction de «droits du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament

droit du parlement
law of parliament

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les droits fondamentaux, du 5 avril 1977
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on fundamental rights, of 5 April 1977

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un même temps, il y a lieu de veiller à l’application effective du droit du Parlement européen et du Conseil à exprimer une objection, prévu dans le présent règlement en application de l’article 290, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
At the same time, the effectiveness of the European Parliament's and the Council's rights to object as provided for in this Regulation in accordance with Article 290(2) TFEU should be ensured.

L’honorable Anne Cools propose – Le privilège parlementaire supposant une fonction de représentation démocratique afin de servir et de représenter le public, c’est-à-dire la population canadienne, et Le droit du Parlement affirmant que la protection des privilèges parlementaires et des travaux du Parlement relève du devoir obligé des députés à titre individuel et collectif, et Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, voulant faire respecter ces privilèges et redoutant que les propos de Michele Landsberg dans un article paru dans le Toronto Star du 18 avril 1998 violent le droit du Parlement et constituent un outrage au Parlement, et Souhaitant exprimer sa confiance à l’égard de ses coprésidents et du Parlement du Canada, la sénatrice Landon Pearson et M. Roger Gallaway demandent aux coprésidents de faire part aux deux Chambres des craintes d’outrage au Parlement du Comité.
The Honourable Anne Cools moved That a purpose of Parliament's privilege is the performance of Parliament's democratic representative function in the service and representation of the public, the citizens of Canada; and the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and the Special Joint Committee on Child Custody and Access, wishing to uphold these privileges, and being concerned that Michele Landsberg's article in the Toronto Star, April 18, 1998, is a breach of the Law of Parliament and a contempt of Parliament; and that the Committee, wishing to express confidence in its Joint Chairs, Senator Landon Pearson and Roger Gallaway, and in the Parliament of Canada, ask the Joint Chairs to advance the Committee's concerns regarding a contempt of Parliament in the respective Houses of Parliament.

« le Sénat refuse de continuer l'étude du premier rapport du Comité plénier (Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012, et du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011, au motif que :
" the Senate declines to proceed with further consideration of the First Report of the Committee of the Whole (First report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament (Revised Rules of the Senate), with amendments), presented in the Senate on June 13, 2012, and the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament (Revised Rules of the Senate), presented in the Senate on November 16, 2011, for the reasons that:

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.
This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.

En ce qui concerne l'État de droit, le parlement a adopté les modifications de la Constitution relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, attendues depuis longtemps, qui sont globalement conformes aux recommandations de la commission de Venise.
In the area of rule of law, parliament adopted the long awaited amendments to the constitution on strengthening the independence of the judiciary, which are broadly in line with the recommendations of the Venice Commission.

52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, précité, point 57).
Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).

Le droit du Parlement européen à être tenu régulièrement informé, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ladite décision, doit être pleinement respecté.
The right of the European Parliament to be regularly informed pursuant to Article 7(3) of that Decision shall be fully respected.

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes.ne devront cependant ne jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande [.] Outre le fait d'avoir fait droit à de nombreuses lois du Royaume-Uni, l'article 18 de l'AANB a également fait droit au Canada à l'ancienne loi de l'ancien parlement, la Lex et consuetodo Parliamenti, le droit du Parlement, que les tribunaux sont tenus d'admettre d'office.
In addition to receiving many United Kingdom acts, the BNA Act section 18 also received into Canada the United Kingdom's ancient law of the ancient parliament called the Lex et consuetodo Parliamenti, the Law of Parliament, of which the courts are ordered to take notice judicially.

Aucune autorité en matière de droit du Parlement n'a été convoquée devant un comité depuis des années. Je parle exclusivement du droit du Parlement, c'est-à-dire le droit qui s'applique ici.
An authority on the law of Parliament has not been brought before a committee for years and I am speaking about the exclusive law of Parliament, which is this law here.

Quand MMatas parlait des droits de la population, donc des droits du Parlement, il s'agit aussi des droits de ceux qui ont fait des représentations au Parlement à l'époque et qui ont négocié, d'une certaine façon, avec les parlementaires avant l'adoption de ce projet de loi et qui se sont fait dire de quelle façon on allait concilier les intérêts des uns et des autres alors qu'on modifiait le système de décision en réduisant le nombre de décideurs de deux à un.
When Mr. Matas was talking about the rights of the people and the rights of Parliament, that was also about the rights of those who made submissions to Parliament at the time, who negotiated, in a way, with members of Parliament prior to the adoption of the bill, and who were told who their interests would be reconciled when the system was changed by reducing the number of members from two to one.