Vertaling van "tribunaux étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux conditions exigent l'adoption d'une approche beaucoup plus axée sur l'enfant et sur les droits de l'enfant que ce n'est le cas actuellement en général, l'enfant étant l'objet de la convoitise des parents et les tribunaux étant obligés de trancher et de déclarer un gagnant et un perdant.
These two conditions require a much more child-centred and child's rights approach than what we typically see now, with the child being held as a prize for which parents compete and the courts being the ones to declare a winner and a loser.

Cependant, le projet de loi S-2 étend les droits sur les biens immobiliers matrimoniaux à toutes les Premières Nations du Canada en créant une solution législative en vertu de laquelle les Premières Nations peuvent élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, les tribunaux étant alors en mesure d'en assurer l'application.
However, Bill S-2 would extend matrimonial property rights to all first nations in Canada by creating a legislative alternative under which they could develop their own matrimonial real property laws, and courts would be able to apply these first nation regimes.

Par conséquent, toute interprétation de cette obligation incombe aux tribunaux, étant donné que la loi contient ce genre de référence.
Therefore, any interpretation of that obligation is a question for the courts, given that the legislation includes that kind of a reference.

SOLVIT m’apparaît comme une alternative viable à la voie judiciaire, les tribunaux étant tellement encombrés par toutes sortes d’affaires différentes.
SOLVIT seems to me to be a viable alternative to the judicial route, with the courts also being so clogged up with all kinds of different cases.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

Les tribunaux étant saisis de l'affaire, je n'en dirai pas plus, et je laisserai la justice se prononcer sur nos allégations et nos suppositions.
I won't go beyond that because it is going to be before the courts, and I'll let the courts decide on our allegations or premises.

15. exhorte la Commission et le Conseil à faire pression sur les États-Unis afin de mettre un terme à la détention de prisonniers à Guantanamo et de trouver des solutions à long terme sur le statut futur des prisonniers, y compris devant les tribunaux, étant donné que cette pratique des États-Unis menace la légitimité de la lutte internationale contre le terrorisme et prive les personnes emprisonnées d'un accès à la justice;
15. Urges the Commission and Council to put pressure on the US to put an end to the detention of people in Guantanamo and to find long-term solutions to the future status of the detainees, including court cases, since this practice by the US undermines the legitimacy of the international fight against terrorism and leaves the imprisoned people without due process of law;

Ensuite, advenant que cette option soit retenue, il est peu probable que la loi proposée par l'opposition résiste aux contestations devant les tribunaux, étant donné que le Parlement n'a tout simplement pas le pouvoir d'instaurer un tel compromis.
Second, even if that were to be done, it is unlikely that the law the opposition proposes could survive a court challenge, as Parliament simply does not have the authority to bring about this compromise.

7. invite le gouvernement des États-Unis à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a pas de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdisent à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;
7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;

Les dérèglements du système judiciaire ne favorisent pas le respect des libertés d'expression, les tribunaux étant de plus en plus instrumentalisés afin de servir de moyens de pression.
The deregulations of the legal system do not encourage respect for freedom of expression as the courts are increasingly instrumentalised in order to act as means of applying pressure.