Vertaling van "parlement signale clairement " (Frans → Engels) :

Nous avons signalé clairement que le Parlement estime qu'il y a des situations d'urgence légitimes et constitutionnelles.
We have put that on the record as a clear indication of parliamentary intention in this case as to what we believe are legitimate and constitutional exigent circumstances.

D'abord et avant tout, nous commençons par dire que le Parlement a clairement signalé que la protection des espèces est importante pour lui et pour les Canadiens, et qu'il veut faire quelque chose à ce sujet.
First and foremost, we start out and say that Parliament has clearly signalled that protection of species is important to them and to Canadians, and they want to do something about it.

Entre-temps, les services du Parlement européen ont préparé l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, en signalant clairement leur soutien à la demande de révision de la directive 2006/54/CE.
Meanwhile, the European Added Value Assessment (EAVA) was prepared by Parliament services with clear signals of support for its demand for a revision of Directive 2006/54/EC.

Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, le Parlement signale clairement qu’un certain nombre de déclarations d’intention effectuées par l’UE dans le cadre de l’accord ACAC risquent d’outrepasser les limites établies par le droit européen en vigueur.
However, for months now, Parliament has made it clear that a number of the declarations of intent made by the EU within the ACTA agreement run the risk of going beyond current EU law.

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

Le Parlement doit clairement signaler à la Commission qu’un accord commercial doit être équitable et ne doit pas réduire la marge de manœuvre politique.
Parliament needs to send a clear signal to the Commission that a trade agreement should be fair and should not curb the policy space.

En ce qui concerne les contenus du 7 PC, le Parlement européen se déclare d’accord, d’une manière générale, avec la proposition de la Commission et signale clairement que ce n’est qu’en maintenant le niveau de financement proposé par la Commission et le Parlement qu’il sera possible de garantir la réalisation des objectifs indiqués.
Concerning the content of the 7FP, Parliament expresses its agreement in general terms with the Commission's proposal, and makes it clear that only if the level of funding proposed by the Commission and Parliament is maintained will it be possible to ensure that the targets are met.

Néanmoins, ce qui est absolument indispensable - et c'est pourquoi nous voterons le point 1 sans ces recommandations, c'est que le Parlement signale clairement à la Commission et au Conseil qu'il entend mettre un terme, via un acte juridique clair, à la situation qui s'est développée.
What Parliament needs to do as a matter of urgency though – and this is why we intend to vote for recital 1 without these recommendations – is to send out a clear political signal to the Commission and Council that we want to see a clear legislative act put an end to this disorderly state of affairs.

En outre, la Cour suprême du Canada a signalé très clairement que le Parlement doit uniformiser le droit dans notre pays.
As well, the Supreme Court of Canada has indicated very clearly that Parliament must create uniformity of law across the country.

Il ne s'agit pas d'adopter une loi, mais de montrer la position que prend ce nouveau Parlement en matière de protection des droits essentiels et des libertés fondamentales. Ce serait notre façon de signaler très clairement que ces droits, nos droits, ne pourront jamais, au grand jamais, être suspendus, à la majorité simple, par le Parlement du Canada ou une assemblée législative provinciale.
It is not to pass a law but it would show where this new Parliament stands on basic rights and freedoms and we would be saying loud and clear that these rights are our rights forever and a day and they cannot be suspended by any simple majority of a Parliament of Canada or a legislature of a province.