Traduction de «parlement doit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , toute proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions dudit règlement doit indiquer clairement ces dérogations et mentionner les raisons précises qui les justifient.
Pursuant to Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , any proposal submitted to the legislative authority containing derogations from the provisions of that Regulation is required to clearly indicate such derogations and to state the specific reasons justifying them.

Les règles de procédure du Parlement indiquent clairement qu'en dépit du droit de l'opposition de retarder l'étude des mesures qu'elle considère comme inacceptables, le gouvernement doit avoir le droit de faire avancer son programme législatif de façon raisonnable.
Parliamentary procedural rules are clear that, notwithstanding the opposition's right to delay things that are unacceptable to them, the government must have the right to make progress on its legislative agenda in a reasonable manner.

Le Parlement doit clairement signaler à la Commission qu’un accord commercial doit être équitable et ne doit pas réduire la marge de manœuvre politique.
Parliament needs to send a clear signal to the Commission that a trade agreement should be fair and should not curb the policy space.

Pourtant, une motion unanime de ce Parlement indique clairement que ce doit être le cas.
A unanimous motion in this Parliament clearly indicates that is the case.

Pourtant, la motion adoptée par le Parlement précise clairement que le gouvernement doit aviser l'OTAN que le Canada mettra fin à sa mission à Kandahar en 2011.
However, the motion passed by Parliament clearly states that the government must notify NATO that Canada will end its presence in Kandahar in 2011.

Le Parlement a clairement souligné, et il le répète une nouvelle fois, que l’excellence doit être le seul critère de sélection.
Parliament has clearly emphasised and again reiterates that excellence must be the sole criterion to guide selection.

considérant que la Commission a maintenant entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents couverts par la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, de distinguer clairement un projet de mesures reçu par le Parlement et un projet définitif faisant suite à l'avis du comité et d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement,
whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,

Aujourd’hui, le Parlement doit clairement faire un nouveau pas dans le processus de la libéralisation totale.
On today’s agenda is a fresh step for Parliament in the process of total liberalisation.

En ce qui concerne la seconde partie de la question de ma collègue, la loi adoptée par le Parlement précise clairement que le SCRS ne doit pas faire enquête sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
With respect to the second part of the member's question, the law adopted by this Parliament makes clear that CSIS is not to investigate lawful acts of protest, dissent or promotion of a cause.

L'annulation d'une mesure doit être la conséquence de la volonté du Parlement, exprimée clairement, soit par abrogation ou au moyen d'un vote direct et sans équivoque.
A defeat must be a clear opinion of Parliament, either by repeal or by direct, unambiguous vote.