Vertaling van "parlement fédéral décide unilatéralement " (Frans → Engels) :

Le gouvernement du Québec est pourtant clair: Il est inacceptable que le Parlement fédéral décide unilatéralement que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux banques.
Yet, the Government of Quebec has been clear: it is unacceptable for the Government of Canada to unilaterally decide that provincial laws do not apply to banks.

[.] si le Parlement fédéral souhaite abolir toute forme de jeu, il pourrait le faire par le Code criminel [.] Si le Parlement fédéral décide de restreindre certaines formes de jeu à certaines circonstances et à certains endroits, il pourrait le faire également [.]
If the federal Parliament wanted to ban all kinds of gambling, it could do so through the Criminal Code .If the federal Parliament decided to limit some kinds of gambling to some kinds of circumstances and some kinds of location, it could do so, too.

Malgré cela, le parlement croate a décidé unilatéralement l’année dernière que la zone écologique/de pêche concernerait également les États membres à compter du 1 janvier de cette année au plus tard.
In spite of that, the Croatian Assembly decided unilaterally last year that the environmental/fishing zone would affect the Member States as well from 1 January of this year at the latest.

14. considère que la Commission n'est pas habilitée à décider unilatéralement, a priori, sur quels marchés concentrer son action de contrôle public en matière d'antitrust et qu'aucune initiative ne pourrait être prise sans avoir reçu le soutien politique du Parlement européen et du Conseil.
14. Considers that the Commission is not entitled to decide unilaterally and in advance upon which markets to focus its antitrust public-enforcement activities, and that initiatives should be launched only if they have received political backing from the European Parliament and the Council.

2. souligne que l'intention du Conseil de décider unilatéralement d'inscrire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion sans consultation préalable du Parlement européen et sans le consentement de celui-ci constitue une violation flagrante du traité CE et un manquement notable à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire;
2. Underlines that the intention of the Council to decide unilaterally to enter non- compulsory expenditure in the Accession Treaty, without previous consultation and agreement of the European Parliament, is a clear violation of the EC Treaty and a significant breach of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline;

Le gouvernement fédéral décide unilatéralement de la nature des transferts.
The federal government unilaterally decides what the transfers would be.

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Il me semble, Monsieur le Président, que, du point de vue de ce Parlement, il est tout à fait possible que les services de la Commission décident unilatéralement d'exclure une question de celles adressées à un commissaire donné, sans que le député concerné n'en sache rien.
It does seem to me, Mr President, from the point of view of this Parliament, that it is perfectly possible for the Commission services in effect to deflect a question away from a Commissioner unilaterally, without the Member concerned having any knowledge of it.

De manière sauvage, cavalière, sans préavis, indigne et irresponsable, ce gouvernement, avec un des fédéralismes les plus noirs que l'on aura vu dans ce Parlement, a décidé unilatéralement de couper les paiements de transfert aux provinces.
Callously, irresponsibly and without warning, the Liberals, who have brought us one of the blackest periods of federalism this parliament has ever known, decided unilaterally to cut provincial transfer payments.

Dans ce projet de loi, le gouvernement fédéral décide unilatéralement qu'il peut statuer sur la clarté.
The bill states that the federal government has the unilateral right to define clarity.