Traduction de «commission décident unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est là que, selon ce que propose le professeur Ratushny, la Commission pourrait intervenir, contrairement à la volonté du plaignant, contrairement aussi à la volonté du syndicat et contrairement, on peut supposer, à la volonté de l'employeur, puisque l'employeur serait déjà prêt à faire sa plaidoirie, et décider unilatéralement de prendre en charge l'instruction de la plainte conformément à ses propres procédures.
The commission would appear, under Professor Ratushny's approach, contrary to the wishes of the griever, contrary to the wishes of the union and, presumably, contrary to the wishes of the employer since the employer is prepared and ready to go, would unilaterally take that complaint over to its own process.

Dans ses témoignages, il insiste sur le fait qu'il y a un problème à son avis et que par conséquent, la Commission devrait avoir le droit, dans des cas exceptionnels, de décider unilatéralement de retirer un dossier du processus d'arbitrage et de le confier plutôt à un organe d'arbitrage des droits de la personne à condition que les critères qu'il énonce soient respectés.
He is underlining in his testimony is that he believes that there is a problem and that, in exceptional cases, the commission should be able to remove a case unilaterally from the adjudication process and transfer it to the human rights process where certain criteria that he has laid out are met.

M. John McKay: C'est la commission qui décide unilatéralement de choisir cette méthode.?
Mr. John McKay: Is it a unilateral decision of the board to call the claimant in to the actual refugee.?

La commission du développement regrette que, en dépit des progrès accomplis récemment dans les négociations, que les régions concernées mènent de bonne foi, l'UE ait décidé unilatéralement d'imposer un délai.
The Committee on Development regrets the fact that in spite of the recent progress achieved in the negotiations, which the regions concerned are pursuing in good faith, the EU has decided unilaterally to impose a deadline.

14. considère que la Commission n'est pas habilitée à décider unilatéralement, a priori, sur quels marchés concentrer son action de contrôle public en matière d'antitrust et qu'aucune initiative ne pourrait être prise sans avoir reçu le soutien politique du Parlement européen et du Conseil.
14. Considers that the Commission is not entitled to decide unilaterally and in advance upon which markets to focus its antitrust public-enforcement activities, and that initiatives should be launched only if they have received political backing from the European Parliament and the Council.

Il me semble, Monsieur le Président, que, du point de vue de ce Parlement, il est tout à fait possible que les services de la Commission décident unilatéralement d'exclure une question de celles adressées à un commissaire donné, sans que le député concerné n'en sache rien.
It does seem to me, Mr President, from the point of view of this Parliament, that it is perfectly possible for the Commission services in effect to deflect a question away from a Commissioner unilaterally, without the Member concerned having any knowledge of it.

Si un État peut décider unilatéralement de polluer la moitié d'un continent afin de régler un problème d'envergure locale, si la Commission mixte internationale n'est pas saisie de l'affaire et s'il est permis à cet État d'agir de son propre chef, cela crée un terrible précédent, un précédent que les Canadiens, et les Américains aussi, dans certains cas, pourraient bien regretter.
If one state can decide unilaterally to pollute an entire half continent in order to solve a local problem and that is not referred to the International Joint Commission, and that is something that state is allowed to do on its own, this sets a terrible precedent.

C. préoccupé par l'impact de la modification apportée par la commission électorale nationale à son "règlement” en plein milieu du processus d'inscription des électeurs appelés à participer aux élections communales, et notant que, le 19 août 2001, la commission électorale nationale a décidé unilatéralement de suspendre l'inscription des électeurs, de sorte que 30 % des électeurs n'ont pu être inscrits,
C. concerned by the impact of the National Election Committee's amendment to its 'Rules and Regulations' in the midst of the commune election voter registration process and noting that on 19 August 2001 the National Election Committee (NEC) unilaterally decided to suspend voter registration quotas, which led 30% of eligible voters not to register,

C. préoccupé par l'impact de la modification apportée par la commission électorale nationale à son "règlement" en plein milieu du processus d'inscription des électeurs appelés à participer aux élections communales, et notant que, le 19 août, la commission électorale nationale a décidé unilatéralement de suspendre l'inscription des électeurs, de sorte que 30 % des électeurs éligibles n'ont pu être inscrits,
C. concerned by the impact of the National Election Committee's amendment to its 'Rules and Regulations' in the midst of the commune election voter registration process and noting that on 19 August the National Election Committee (NEC) unilaterally decided to suspend voter registration quotas which led 30% of eligible voters not to register,

Voilà, à mon avis, le service que nous devrions rendre à la population au lieu de décider unilatéralement de mettre fin à un processus qui relève de la commission.
I think that would be the service that we should render to the public rather than simply using our own unilateral judgment to put a stop to the exercise of the commission's jurisdiction.