Traduction de «fédéral décide unilatéralement » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Québec est pourtant clair: Il est inacceptable que le Parlement fédéral décide unilatéralement que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux banques.
Yet, the Government of Quebec has been clear: it is unacceptable for the Government of Canada to unilaterally decide that provincial laws do not apply to banks.

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Le gouvernement fédéral décide unilatéralement de la nature des transferts.
The federal government unilaterally decides what the transfers would be.

En 1969, sans consulter, le gouvernement fédéral décide unilatéralement de procéder à la plus importante expropriation jamais opérée au pays, soit 88 000 acres de terres agricoles pour y établir l'Aéroport international de Mirabel.
In 1969, without any consultation, the federal government unilaterally decided to proceed with the most extensive expropriation exercise ever seen in this country, involving 80,000 acres of farm land, to be used to build Mirabel international airport.

Dans ce projet de loi, le gouvernement fédéral décide unilatéralement qu'il peut statuer sur la clarté.
The bill states that the federal government has the unilateral right to define clarity.