Traduction de «ôte au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement ne doit pas permettre qu’on lui ôte ses droits.
Parliament must not allow its rights to be taken away.

Après la conclusion, le 14 juillet 2005, de l’accord sur le RPV entre l’OTE et le syndicat, le Parlement a voté la loi no 3371/2005.
On 14 July 2005, following the conclusion of the agreement between OTE and the trade unions on the implementation of the VRS, the Greek Parliament adopted Law No 3371/2005.

La Commission note que, conformément aux articles 7 et 13 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (52), l’ARN a déjà qualifié l’OTE d’opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché dans le contexte de tous les marchés de téléphonie fixe qui sont inclus dans la recommandation de la Commission sur les marchés en question.
The Commission notes that in accordance with Articles 7 and 13 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (52), the national regulatory authority has already designated OTE as having significant market power within all fixed markets that are included in the Commission Recommendation on relevant markets.

15. demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité;
15. Calls on the Commission to submit to the Council and the European Parliament a coherent and credible proposal on EU post-election policy which respects the free choice of the population in a given country, and fears that the current 'business as usual' policy is damaging and defeats the credibility of EU Election Observation Missions;

15. demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement européen une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité;
15. Calls on the Commission to submit to the Council and the European Parliament a coherent and credible proposal on EU post-election policy which respects the free choice of the population in a given country, and fears that the current 'business as usual' policy is damaging and defeats the credibility of EU Election Observation Missions;

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Faire passer la partie substantielle d'une mesure législative dans un règlement ôte au Parlement toute possibilité directe d'examiner les politiques gouvernementales.
Putting the meat of the legislation in regulations does not allow Parliament a direct opportunity to investigate government policies.

Cela ôte au Parlement le pouvoir d'avoir la haute main sur la législation de l'immigration.
It takes away Parliament's powers to control immigration law.

On craint que cette disposition n'ôte toute son importance au processus d'examen du projet de règlement par chaque chambre du Parlement puisque des modifications pourraient être apportées au projet de règlement sans que le Parlement ait à les examiner.
Concerns were expressed that this provision makes the whole process of review of the proposed regulations by each House of Parliament illusory, given that changes can be made to proposed regulations without the need for Parliamentary review.