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Ayant droit habilité à porter plainte
Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
ODO
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne habilitée à porter plainte
Personne habilitée à signer
Personne qui a la signature
Visa de l'instance habilitée

Traduction de «habilitée à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts

non deposit trust company


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête

Conventing Authority Signature Block




mandataire non habilité, mandataire non habilitée

agent without authority


visa de l'instance habilitée

stamp of the department responsible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est habilitée à décider, au moyen d'actes d'exécution, si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes au droit de l'Union.

The Commission is empowered to decide, by means of implementing acts, whether the expenditure effected by the Member States complies with Union law.


La Commission rappelle qu’elle est habilitée à décider, après une analyse coûts-bénéfices, de la création d'une agence exécutive en vue de lui confier certaines tâches relatives à la gestion d’un programme, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil.

The Commission recalls that it is the prerogative of the Commission itself to decide, after a prior cost-benefit analysis, to set up an executive agency with a view to entrusting it with certain tasks relating to the management of a programme, in accordance with the provisions of Council Regulation (EC) No 58/2003.


la personne au nom de laquelle est effectuée une déclaration d’exportation, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou un autre pays, et est habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union;

the person on whose behalf an export declaration is made, that is to say the person who, at the time the declaration is accepted, holds the contract with the consignee in a Party or other country and has the power to determine that the chemical be sent out of the customs territory of the Union;


en l’absence d’un contrat d’exportation ou lorsque le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, la personne habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union;

where no export contract has been concluded or where the holder of the contract does not act on its own behalf, the person who has the power to determine that the chemical be sent out of the customs territory of the Union;


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dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.

in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.


dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant;

in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive;


En pareil cas, l'autorité compétente devrait être habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier lieu.

In such a case, the competent authority should be entitled to decide which instance of environmental damage is to be remedied first.


3. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.

3. Where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that the necessary remedial measures are taken at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which instance of environmental damage must be remedied first.


En pareil cas, l'autorité compétente devrait être habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier lieu.

In such a case, the competent authority should be entitled to decide which instance of environmental damage is to be remedied first.


12) "exportateur", toute personne physique ou morale par laquelle ou au nom de laquelle est effectuée une notification, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la notification est envoyée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans le pays tiers et est habilitée à décider de l'expédition de l'OGM en dehors du territoire douanier de la Communauté.

12". exporter" means any natural or legal person by whom or on whose behalf a notification is made, that is to say the person who, at the time when the notification is sent, holds the contract with the consignee in the third country and has the power to determine that the GMO is to be sent out of the customs territory of the Community.




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habilitée à décider ->

Date index: 2022-05-24
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