Vertaling van "parlement fédéral décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]
Federal Assembly | FA [Abbr.]

Parlement fédéral
Assembly

La représentation au parlement fédéral
Representation in the federal parliament

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement du Québec est pourtant clair: Il est inacceptable que le Parlement fédéral décide unilatéralement que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux banques.
Yet, the Government of Quebec has been clear: it is unacceptable for the Government of Canada to unilaterally decide that provincial laws do not apply to banks.

Ils dénoncent le fait que le Parlement fédéral se réservera le droit de décider de la clarté de la question et du résultat référendaire, et ils disent: «Ceci signifie que le Parlement retire le droit historiquement reconnu de la population du Québec de prendre ses décisions».
They denounce the fact that the Parliament of Canada will reserve the right to decide on the clarity of the referendum question and result and they say: “This means that parliament is taking away the historically recognized right of Quebecers to make their own decisions”.

E. considérant que, le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée a lancé un appel aux autorités de la Fédération de Russie afin que celles‑ci engagent la procédure permettant le rattachement de la Crimée à la Russie et a décidé d'organiser un référendum en Crimée sur cette question;
E. whereas the Crimean Parliament appealed on 6 March 2014 to the authorities of the Russian Federation with a proposal to initiate the procedure for Crimea’s accession to Russia, and has decided to hold a referendum in Crimea on this matter;

L'astuce est donc la suivante. Si le Parlement fédéral ne peut décider par lui-même de mettre sur pied un tel stratagème électoral, ne peut-il pas confier aux provinces le mandat de le faire en offrant de nommer les candidats élus dans le cadre d'un processus que le Parlement fédéral tente de mettre sur pied par le projet de loi S-8?
Then the trick is, if the federal Parliament cannot legislate on its own to establish such an electoral scheme, can it not subcontract it to the province by offering to appoint the nominees that are elected through a process that the federal Parliament seeks to establish through Bill S-8?

[.] si le Parlement fédéral souhaite abolir toute forme de jeu, il pourrait le faire par le Code criminel [.] Si le Parlement fédéral décide de restreindre certaines formes de jeu à certaines circonstances et à certains endroits, il pourrait le faire également [.]
If the federal Parliament wanted to ban all kinds of gambling, it could do so through the Criminal Code .If the federal Parliament decided to limit some kinds of gambling to some kinds of circumstances and some kinds of location, it could do so, too.

Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.
Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.

E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,
E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,