Traduction de «paquet législatif exclut également » (Français → Anglais) :

Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].

À l'heure actuelle, la Commission travaille également sur des solutions plus structurelles et horizontales visant à améliorer la surveillance du marché dans le cadre plus large d'une réforme du paquet législatif concernant les produits.
The Commission is also currently working on more structural and horizontal solutions for better market surveillance within the broader frame of a goods package reform.

Plus spécifiquement, ce nouveau paquet législatif contient également quelques provisions relatives à la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:
On a more specific point, the new legislative package contains a number of provisions falling within the remit of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection:

L’application de la réglementation dans les relations entre les entreprises et les consommateurs sera notamment facilitée par la coopération accrue entre les autorités nationales prévue par la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, laquelle fait également partie du présent paquet législatif (voir point ci-dessous).
Enforcement in business-to-consumer relations will in particular be facilitated by the strengthened cooperation between national authorities through the reform of the Consumer Protection Cooperation Regulation also part of this package (see later section).

Les deux autres propositions COM dans ce paquet législatif comportent également une prorogation de deux mois.
The two other COM proposals in this "package" also have an extension of two months.

Ce paquet législatif doit également être intégré à la stratégie 2020 de l’Union européenne.
This legislative package must also feature in the European Union’s 2020 strategy.

Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale.
Furthermore, we encouraged the Council to prioritise this legislative package, with informal talks starting as early as September 2008, as we were convinced this would serve the interests of the three institutions, the French presidency and EU citizens at large.

J’espère également que les réductions d’émissions de dioxyde de carbone que permettra cette nouvelle aide à la flotte pourront être intégrées par les États membres dans leur contribution à la répartition des efforts consentis dans le cadre du paquet législatif sur le climat, qui approche à grands pas. Je pense également que nous devrions lier le paquet sur le climat aux efforts déployés par les États membres concernant les navires plus petits et plus efficaces sur le plan énergétique.
I would also like to think that the reduced carbon dioxide emissions from such a new contribution to the fleet should be able to be banked by Member States to contribute to their effort-sharing under the climate package, which is rapidly coming down the track towards us, and we should connect the climate package with Member States’ efforts in relation to energy-efficient vessels, smaller vessels and trading down in this particular area.

- «Simplification et régionalisation»: ce scénario consiste à proposer un nouveau paquet législatif qui non seulement simplifie les règles complexes actuelles, mais introduise également des dispositions spécifiques pour chaque zone relevant d’un CCR, ce qui permet de prendre en compte les différences régionales.
- 'Simplification and regionalisation' option: this option proposes a new legislative package, which not only simplifies current complex rules but also introduces specific provisions for each 'RAC area', reflecting regional differences.