Traduction de «législatif comportent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux autres propositions COM dans ce paquet législatif comportent également une prorogation de deux mois.
The two other COM proposals in this "package" also have an extension of two months.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.
The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.

La présente proposition comporte également un certain nombre de dispositions visant à simplifier le cadre législatif actuel et à alléger la charge administrative pour les États membres.
The proposal also includes a number of provisions aimed at simplifying the current legislative environment and easing the administrative burden for Member States.

considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,
whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,

D'autres textes législatifs communautaires comportent également des dispositions ayant trait au droit international privé, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, l'assurance, les services financiers et la propriété intellectuelle.
Provisions on private international law can also be found in other Community legislation, notably in the area of consumer protection, insurance, financial services and intellectual property.

65. estime que le programme législatif et de travail doit également souligner le rôle de l'UE dans le développement de la coopération dans le monde; souligne que le programme législatif et de travail doit comporter une approche cohérente et structurelle de la situation d'insécurité alimentaire, en insistant non seulement sur l'aide alimentaire à court terme mais également sur la nécessité de stimuler la production agricole et la politique agricole dans les pays en voie de développement;
65. Believes that the LWP should also underline the EU role in development cooperation in the world; stresses that the LWP should include a coherent and structural approach for the situation of food insecurity, emphasizing not only short term food aid but also the need to stimulate agricultural production and agricultural policy in the developing world;

87. estime que le programme législatif et de travail doit également souligner le rôle de l'UE dans le développement de la coopération dans le monde; souligne que le programme législatif et de travail doit comporter une approche cohérente et structurelle de la situation d'insécurité alimentaire, en insistant non seulement sur l'aide alimentaire à court terme mais également sur la nécessité de stimuler la production agricole et la politique agricole dans les pays en voie de développement;
87. Believes that the LWP should also underline the EU role in development cooperation in the world; stresses that the LWP should include a coherent and structural approach for the situation of food insecurity, emphasizing not only short-term food aid but also the need to stimulate agricultural production and agricultural policy in the developing world;

La Commission et les institutions européennes doivent, bien entendu, se préoccuper de garantir la libre concurrence - c’est l’une de nos règles d’or -, mais des actes législatifs doivent également être promulgués pour sanctionner le comportement de multinationales ou d’entreprises menant des opérations de restructuration qui, parfois, frisent le criminel, en ce sens qu’elles conduisent à la destruction d’un héritage industriel très précieux, fait de connaissances, de compétences et de savoir-faire, comme cela a été le cas pour Sorefame au Portugal.
The Commission and the European institutions must, of course, concern themselves with ensuring freedom of competition – this is one of our golden rules – but legislation must also be enacted against the behaviour of multinationals or companies undertaking restructuring operations that sometimes border on the criminal because they will destroy the extremely important industrial legacy of knowledge, skills and know-how, as happened at Sorefame, in Portugal.

Le législateur parvenait, dès 1995, à élaborer un socle législatif horizontal, comprenant, d'une part, la définition des comportements irréguliers (1er pilier), d'autre part, le concept des comportements frauduleux (3ème pilier), ces derniers englobant une pluralité d'infractions pénales (voir au JO C 316 du 27.11.1995, le préambule de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, selon lequel « la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ne se limite pas, dans bien des cas, à un seul pays et est souvent le fait de filières criminelles organisées» et aussi, au JO L 292 du 15.11.1996, le considérant 7, qui englobe également les activités de filières criminelles, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil).
Since 1995, the legislature has produced a horizontal legislative base, including a definition of irregularities (1st pillar) and a concept of fraud (3rd pillar), the latter including a series of criminal offences (see in OJ C 316 of 27.11.1995, the preamble to the Convention on the protection of the financial interests of the European Communities, according to which "fraud affecting Community revenue and expenditure in many cases is not confined to a single country and is often committed by organised criminal networks" and, in OJ L 292 of 15.11.1996, recital 7 to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which also includes the activities of criminal networks).