Vertaling van "nouveau paquet législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission exposera cette structure dans un nouveau paquet législatif sur les sources d'énergie renouvelables en 2007.
The Commission will set out this architecture in a new renewables legislative package in 2007.

La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.
Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.

Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.
The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.

Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.
At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.

Le Conseil a pris note de la présentation, par le vice-président Antonio Tajani et le Commissaire Tonio Borg, des principaux aspects d'un nouveau paquet législatif composé de deux projets de règlements sur la surveillance du marché et sur la sécurité des produits de consommation.
The Council took note of a presentation by Vice-President Antonio Tajani and Commissioner Tonio Borg on the main aspects of a new legislative package of two draft regulations on market surveillance and on consumer product safety.

Il est possible de consulter le nouveau paquet législatif (les trois textes déjà adoptés) à l'adresse suivante: [http ...]
The new legislative package (the three already adopted texts) can be found at: [http ...]

Le nouveau paquet législatif remet à jour le cadre réglementaire existant en modernisant et en simplifiant la réglementation actuelle pour encourager la concurrence et améliorer la transparence des réglementations dans ce secteur crucial de l'économie européenne.
The new legislative package overhauls the existing regulatory framework by modernising and simplifying existing regulation with the aim of encouraging more competition and greater transparency of regulation in this crucial sector of the European economy.

L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.
The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.

Mais ceux-ci comprennent des volets importants de la réforme économique, notamment le nouveau paquet législatif sur les marchés publics et le brevet communautaire, qui doivent encore être adoptés.
But these include major planks of economic reform, notably the new legislative package for public procurement and the Community Patent, both of which have yet to be adopted.

La présidence suédoise vise à parvenir à un accord politique sur le nouveau paquet législatif concernant la passation des marchés lors du Conseil Marché intérieur de juin.
The Swedish Presidency aims to reach a political agreement on the new legislative package on procurement at the June Internal market Council.