Vertaling van "présent paquet législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose, dans le présent paquet législatif, de poursuivre la séparation et l'ouverture du marché concernant certains des services d'appui précités.
In this legislative package the Commission proposes to pursue the separation and market opening of certain of these support services mentioned above.

La Commission propose, dans le présent paquet législatif, de continuer à faire évoluer le concept de FAB pour en faire un instrument davantage axé sur la performance et plus flexible pour les PSNA, reposant sur des partenariats industriels, afin d'atteindre les objectifs fixés par le système de performance du ciel unique européen.
The Commission is proposing in this legislative package to further develop the FAB concept so that it becomes a more performance driven and flexible tool for ANSPs, based on industrial partnerships, to achieve the targets set by the SES performance scheme.

C'est pourquoi la Commission propose, dans le présent paquet législatif, de renforcer le rôle du gestionnaire de réseau dans une optique de rationalisation de la gouvernance qui conférera un rôle plus important aux entreprises du secteur (PSNA, usagers de l'espace aérien et aéroports).
The Commission therefore proposes in this legislative package to reinforce the role of the Network Manager based on streamlined governance that gives a more prominent role to the industry (ANSPs, airspace users and airports).

La Commission propose, dans le présent paquet législatif, de mettre fin aux chevauchements des réglementations «ciel unique européen» et «AESA» et de répartir le travail entre les différentes institutions en conséquence.
The Commission proposes in this legislative package to eradicate the overlap between SES and EASA regulations and share work between the different institutions accordingly.

L’application de la réglementation dans les relations entre les entreprises et les consommateurs sera notamment facilitée par la coopération accrue entre les autorités nationales prévue par la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, laquelle fait également partie du présent paquet législatif (voir point ci-dessous).
Enforcement in business-to-consumer relations will in particular be facilitated by the strengthened cooperation between national authorities through the reform of the Consumer Protection Cooperation Regulation also part of this package (see later section).

Le présent paquet législatif répond à la transformation majeure des modes d'achat et de paiement des Européens.
This package responds to major changes in the way Europeans shop and pay.

Le paquet législatif présenté aujourd'hui complète — grâce au mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise — le règlement de Dublin.
Today's legislative package – through the permanent crisis relocation mechanism – further complements the Dublin Regulation.

Les autres institutions de l’Union, notamment le Parlement européen et le Conseil, vont maintenant étudier le paquet législatif présenté par la Commission et se prononceront en temps voulu à son sujet.
Other EU institutions, including the European Parliament and the Council will consider the Commission's package of measures and will adopt their positions in due course.

La Commission a présenté sa proposition en mai 2011, dans le cadre du paquet législatif destiné à renforcer les droits des victimes dans l'UE; ce paquet comporte deux autres éléments, à savoir une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l'Union européenne et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
The Commission submitted its proposal on May 2011 as part of its legislative package to strengthen the rights of victims in the EU which also includes two other elements: a communication on strengthening victims' rights in the EU and a proposal for a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, which is still under discussion within the preparatory bodies of the Council.

L'objectif de ce paquet législatif, qui a été présenté le 25 janvier 2002 par la Commission, est la revitalisation du secteur ferroviaire européen et la poursuite de l'achèvement du marché intérieur tant pour les fournisseurs de services que pour les fabricants.
Presented by the Commission on 25 January 2002, the legislative package aims at revitalising the European railway sector and further completing the internal market for both service providers and manufacturers.