Traduction de «deux paquets législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].

Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE et 2008/57/CE
Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council are the most relevant in this regard.

13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;
13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;

Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].
The Horizon 2020 package, including the provisions on human embryonic stem cell research were subject to the ordinary legislative process and adopted in a democratic manner, in full compliance with the Treaty provisions, through clear majorities by both co-legislators – the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 21 November 2013[19] and the Council of the European Union at its meeting on 3 December 2013.[20]

Les deux autres propositions COM dans ce paquet législatif comportent également une prorogation de deux mois.
The two other COM proposals in this "package" also have an extension of two months.

- Monsieur le Président, mon groupe souhaite en effet que puissent être réinscrites les deux questions orales qui concernent à la fois le rapport de la task force Van Rompuy et les six paquets législatifs de la commission sur la gouvernance économique.
– (FR) Mr President, my group, in fact, wishes to see the two oral questions concerning both the report of the Van Rompuy task force and the six Commission legislative packages on economic governance reinstated in the order of business.

Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.
I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.

Tout comme il est regrettable qu’au vu de la décision des Premiers ministres, le paquet législatif demande une réduction des émissions deux fois et demie plus importante pour les entreprises comme pour les États membres, ce qui, face aux difficultés économiques actuelles, engendre un partage inéquitable des efforts au détriment de l’industrie européenne.
It is likewise unfortunate that, in line with the decision of the prime ministers, the legislative package demands two and a half times the decrease in emissions from companies as from Member States, which under the current economic difficulties results in an especially unequal distribution of efforts, to the detriment of European industry.

La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil deux rapports d’évaluation relatifs au fonctionnement de ce paquet législatif: la décision-cadre 2008/675/JAI doit être réexaminée en 2011; et la décision-cadre 2009/315/JAI doit l’être en 2015.
The Commission must submit to the European Parliament and the Council two evaluation reports concerning the operation of this legislative package: Framework Decision 2008/675/JHA is to be reviewed in 2011; Framework Decision 2009/315/JHA is to be reviewed in 2015.