Vertaling van "ouvertes et des doutes sérieux demeurent " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.

La Commission a ouvert une enquête approfondie parce qu'elle a des doutes sérieux sur les perspectives de retour à la viabilité de l'entreprise à terme dans le cadre du plan notifié et sur le niveau de la contribution propre qui est, en l’état, bien inférieur aux 50% requis en principe pour les grandes entreprises.
The Commission has opened an in-depth investigation into the restructuring of SeaFrance because it has serious doubts as to the company's prospects for returning to viability in the framework of the notified plan and the level of the company's own contribution, which is well below the 50% required in principle for large companies.

70. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;
70. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non-negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost-effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;

66. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;
66. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;

Mais des questions restent ouvertes et des doutes sérieux demeurent quant à certains membres désignés de la Commission, en particulier quant au commissaire prévu pour le secteur de la recherche.
But there are still questions, even serious doubts, about a number of Members-designate of the Commission, especially about the Member of the Commission assigned to research policy.

En août 1998, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen car elle nourrissait des doutes sérieux quant à la conformité aux règles sur les aides d'État d'une partie du montant d'aide accordée pour des travaux de développement technique.
In August 1998, the Commission opened a formal investigation procedure as it had serious doubts whether a part of the aid amount awarded for technical development work was in line with State aid rules.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 1999 en raison de doutes sérieux quant à savoir si cette subvention constituait ou non une aide.
The Commission opened the formal investigation procedure in July 1999 as it had serious doubts whether the Subsidy awarded to Linde constituted aid.

Toutefois, il émet de sérieux doutes à l'égard de la méthode ouverte de coordination proposée, car au cas où elle serait entérinée, il faudrait mettre en place une procédure viable permettant d'associer le Parlement à son fonctionnement.
However, he has important reservations concerning the open method of coordination proposed. If such an approach is accepted, it is essential that a workable method of involving Parliament in the procedure is found.

Le 21 octobre 1994, la Commission a ouvert la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement communautaire sur les concentrations car elle a estimé que cette opération soulevait des doutes sérieux.
On 21 October 1994 the Commission initiated proceedings under Article 6(1)c of the EC Merger Regulation because of the serious doubts which it considered arose from the operation.