Traduction de «procédure viable permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi ne pas instituer une procédure permettant de réunir les fonctionnaires, les gens d'affaires et les dirigeants communautaires locaux afin qu'ils puissent trouver des façons viables de mesurer ces différents types de programmes?
Why not set up a process where public servants, business people, and local community leaders really sit down and come up with viable ways in which these kinds of programs can be measured?

T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;

3. estime que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité doivent admettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution et que, à cet égard, les États membres doivent également s'assurer que leur législation en matière d'insolvabilité contienne les dispositions adéquates permettant des modalités particulières au niveau de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
3. Believes that provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and, in this respect, that Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;

Toutefois, il émet de sérieux doutes à l'égard de la méthode ouverte de coordination proposée, car au cas où elle serait entérinée, il faudrait mettre en place une procédure viable permettant d'associer le Parlement à son fonctionnement.
However, he has important reservations concerning the open method of coordination proposed. If such an approach is accepted, it is essential that a workable method of involving Parliament in the procedure is found.

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);
- the scope of the Directive should be extended to cover seizure of assets, and clear, workable standard procedural principles should accordingly be laid down to govern confiscation, freezing, and seizure of assets (for example to enable seizure to take place even when the culprit is not present in person, for instance if he has died or is on the run; possible avenues should be explored with a view to lightening the burden of proof applying when seizing assets obtained through crime; and a fair system should be established to ensure that seized assets are shared among the Member States according to their involvement in the investigations; in this context, it should be investigated whether those seized assets could be used as compensation for victims of crime);