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Au-delà de tout doute raisonnable
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Hors de tout doute raisonnable
Obsessionnelle
Obsessionnelle-compulsive
Personnalité compulsive
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Préclusion du fait de la tenure
Retraité

Traduction de «raison de doutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La norme technique proposée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur la question spécifique des collèges pour contreparties centrales n'a pas été approuvée en raison de doutes quant à la légalité de certaines de ses dispositions.

One technical standard submitted by the European Securities and Markets Authority (ESMA) on the specific point of colleges for central counterparties was not endorsed because of concerns as to the legality of some of the provisions.


11. exprime de nouveau ses regrets en raison des doutes sérieux pesant sur la qualité des informations fournies par les États membres et fait observer que certains États membres continuent de notifier qu'ils ont constaté quelques irrégularités et fraudes, et invite la Commission à informer le Parlement européen de l'efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres en question;

11. Reiterates its regret, given the serious doubts about the quality of the information provided by the Member States, and notes that some Member States continue to report a very low number of detected irregularities and cases of fraud, and calls on the Commission to inform the European Parliament whether the national control systems in those Member States are effective;


11. exprime de nouveau ses regrets en raison des doutes sérieux pesant sur la qualité des informations fournies par les États membres et fait observer que certains États membres continuent de notifier qu'ils ont constaté quelques irrégularités et fraudes, et invite la Commission à informer le Parlement européen de l'efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres en question;

11. Reiterates its regret, given the serious doubts about the quality of the information provided by the Member States, and notes that some Member States continue to report a very low number of detected irregularities and cases of fraud, and calls on the Commission to inform the European Parliament whether the national control systems in those Member States are effective;


les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son in ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information ...[+++]


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C'est pour toutes ces raisons que nous proposerons le rejet de la position commune et c'est pour toutes ces raisons, sans doute, que les dockers ont manifesté leur détresse.

This is why we propose the common position be rejected.


La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88(2) du Traité CE en raison des doutes qu'elle éprouve quant au respect des conditions prévues dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

The Commission has decided to launch the investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty as it has doubts about whether the conditions laid down in the guidelines for rescue and restructuring aid have been complied with.


Un tel examen, qui permettra notamment de clarifier certaines questions en suspens, apparaît nécessaire en raison de doutes qui existent actuellememt quant à la compatibilité de ces aides, très élevées, avec le marché commun.

The volume of aid is very large, and at present there is some doubt whether it is compatible with the common market.


L'amendement 6 a seulement pour but d'adoucir la formulation du considérant H, en raison des doutes selon lesquels la PCP peut réellement garantir aux personnes travaillant dans ce secteur des conditions de vie comparables à ceux qui travaillent dans d'autres secteurs de production, quoi qu'elle puisse certainement y contribuer.

Amendment No 6 seeks only to soften the wording of recital H because of doubts that the CFP can actually guarantee those working in the sector living conditions comparable to those in other production sectors, although it should certainly assist in this respect.


En raison des doutes sérieux que soulève la position que Bayer occuperait sur ces marchés après l'opération, la Commission a décidé de lancer la procédure prévue par le règlement sur les concentrations.

In view of the serious doubts arising from Bayer's position in these markets post-merger, the Commission decided to initiate proceedings in accordance with the Merger Regulation.


La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen en ce qui concerne l'aide régionale principalement en raison de doutes concernant la mobilité du projet et certains éléments de l'analyse coûts/bénéfices élaborée par les autorités du Royaume-Uni.

The Commission decided to open the procedure as regards the regional aid mainly on the basis of doubts about the mobility of the project and some elements included in the cost benefit analysis propared by the United Kingdom authorities.




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raison de doutes ->

Date index: 2023-01-24
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