Traduction de «organismes intéressés soient définis » (Français → Anglais) :

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie proposée.
The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Mme Lynda Cranston: Si vous voulez créer un registre national de donneurs d'organes ou mettre en place un programme national, vous devrez certainement établir des normes nationales et un organisme de réglementation ou d'accréditation pour veiller à ce que ces normes nationales soient définies et appliquées.
Ms. Lynda Cranston: If you're going to establish a national organ donor referral registry or have a national program, I think for sure that you will need to have national standards and some kind of regulatory authority or accrediting body to make sure that those national standards are in place and are adhered to.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

que les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme agréé soient définis et documentés;
the responsibilities, powers and interrelation of personnel whose work affects the quality of the recognised organisation’s services are defined and documented;

que des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle soient définies entre les services centraux et régionaux de l'organisme agréé, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
clear and direct lines of responsibility and control are established between the central and the regional offices of the recognised organisation and between the recognised organisations and their surveyors.

La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l’annexe V. Le rapport, y compris les recommandations en matière de sécurité, est communiqué aux parties concernées visées à l’article 22, paragraphe 3, ainsi qu’aux parties et organismes intéressés dans d’autres États membres.
The report shall, as close as possible, follow the reporting structure laid down in Annex V. The report, including the safety recommendations, shall be communicated to the relevant parties referred to in Article 22(3) and to bodies and parties concerned in other Member States.

J'aimerais que ces organisations soient définies comme des organismes dont la principale activité est le lobbying de sorte que lorsque je consulte la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et que je vois que ces organismes communiquent avec Santé Canada, j'ai une meilleure idée de ce qui se passe.
I would love to see these organizations defined as organizations whose principal activity is lobbying, so that when somebody comes to the Lobbyists Registration Act and sees that these organizations are going in to Health Canada, we get a better idea of what's going on here.

En ce qui a trait aux écoles, on devra conclure une entente avec les provinces afin que les universités soient définies: si vous êtes intéressé à venir étudier au Canada, c'est là que vous devrez étudier.
As for the schools, we will have to come to an agreement with the provinces so that the universities are identified: if you are interested in studying in Canada, this is where you will study.

5 bis Lorsque les entités adjudicatrices prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles peuvent utiliser les spécifications détaillées ou des parties de celles-ci, définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché, que les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique et que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer. et qu'il soit accessible à toutes les parties intéressées.
5a Where a contracting entity specifies environmental characteristics in terms of performance or functional requirements, it may use detailed specifications, or parts thereof, defined by European, (pluri)national or any other eco-labels, provided they are suitable for defining the characteristics of the supplies or services forming the object of the contract, and that the requirements for the label are drawn up on the basis of scientific information and that the label is adopted using a procedure in which all stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, retail and environmental organisations can participate, and providing the label is accessible to all interested parties .