Traduction de «personnes et organismes intéressés soient définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie proposée.
The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.

L'association et ses partenaires recommandent: que la famille soit définie de façon plus claire dans le projet de loi et qu'on permette à la famille étendue, grands-parents et autres personnes importantes pour le répondant, de bénéficier du parrainage; que les principales caractéristiques du régime soient définies dans la loi et ne soient pas reléguées dans les règlements et laissées à la discrétion des agents de l'immigration.
Our Association and its partners recommend that the term “family” be defined more clearly in the bill and that sponsorship be broadened to include the extended family: grandparents and other individuals who are important to the sponsor; that the main characteristics of the system be defined in the act and not relegated to the regulations and left up to the discretion of immigration officers.

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
The procedure for amending the list in Annex I to this Regulation should include providing designated natural or legal persons, entities or bodies with the grounds for listing, so as to give them an opportunity to submit observations.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

que les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme agréé soient définis et documentés;
the responsibilities, powers and interrelation of personnel whose work affects the quality of the recognised organisation’s services are defined and documented;

que des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle soient définies entre les services centraux et régionaux de l'organisme agréé, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
clear and direct lines of responsibility and control are established between the central and the regional offices of the recognised organisation and between the recognised organisations and their surveyors.

POUR : 75, CONTRE : 151 (Voir liste sous Vote N 208) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n 29 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit : « personnes ou organismes intéressés en l’occurence et les personnes ou organismes qui ont avisé le ministre qu’ils sont aussi intéressés».
YEAS: 75, NAYS: 151 (See list under Division No. 208) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 29 of Mr. Chrétien (Frontenac), seconded by Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — That Bill C–60, in Clause 26, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 8 with the following: “persons or organizations that have an interest in the matter or that have expressed an interest in the matter to the Minister”.

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n 29, — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit : « personnes ou organismes intéressés en l’occurence et les personnes ou organismes qui ont avisé le ministre qu’ils sont aussi intéressés».
Mr. Chrétien (Frontenac), seconded by Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), moved Motion No. 29, — That Bill C–60, in Clause 26, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 8 with the following: “persons or organizations that have an interest in the matter or that have expressed an interest in the matter to the Minister”.

Motion no 28 Que le projet de loi C-60, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 8, de ce qui suit: «26 (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 24 ou 25, le ministre consulte le comité consultatif et peut consulter les personnes ou organismes qu'il estime intéressés en l'occurrence» Motion no 29 Que le projet de loi C-60, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit: «personnes ou organismes intéressés en l'occurrence et les personnes ou organismes qui ont avisé le ministre qu'ils sont aussi intéressés».
' Motion No. 28 That Bill C-60, in Clause 26, be amended by replacing lines 17 to 20 on page 8 with the following: ``26 (1) Before fixing a fee under section 24 or 25, the Minister shall consult with the advisory board and may consult with any persons or organizations that the Minister considers to be interested in the matter'. ' Motion No. 29 That Bill C-60, in Clause 26, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 8 with the following: ``persons or organizations that have an interest in the matter or that have expressed an interest in the matter to the Minister'.