Vertaling van "exigences soient définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle les parties concernées, telles que les organismes publics, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés et qu'ils puissent l'obtenir.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations, can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

de permettre au professionnel d'exiger en contrepartie de son service une rémunération supérieure à celle définie lors de la conclusion du contrat, à moins que contrat prévoie également, dans le cas où les conditions convenues d'une révision de la rémunération sont réunies, une baisse de la rémunération, que les circonstances à la base de la révision soient définies dans le contrat et objectivement justifiées et que leur survenance échappe à la volonté du professionnel;
(fc) allow a trader to demand a higher price for his services than that which was fixed when the contract was concluded, unless the contract also allows for a price reduction if price change requirements have been agreed upon, the circumstances required for a price change are set out in the contract and are objectively justified and a price change cannot be brought about arbitrarily by the trader;

La rapporteure pour avis suggère par conséquent que soient définis des critères de sécurité communs, à l'aune desquels une autorité compétente vérifiera la capacité d'un transporteur demandant son enregistrement de remplir les exigences de sécurité en la matière, visées par les directive 96/29/Euratom et 2008/68/CE, se fondant sur les critères définis dans les directives 96/29/Euratom et 2008/68/CE.
Therefore I suggest that common safety criteria are set, by which a competent authority verifies whether a carrier applying for registration is fit to meet safety requirements regarding that result from Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC, based on those defined in Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC.

3. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive, ils veillent à ce que ces procédures, outre les exigences générales définies aux paragraphes 1 et 5, soient conformes aux exigences particulières suivantes:
3. Where Member States decide to allow procedures referred to in point (a) of Article 2(2) as ADR procedures under this Directive, they shall ensure that, in addition to the general requirements set out in paragraphs 1 and 5, those procedures comply with the following specific requirements:

1. salue l'initiative de la Commission consistant à élaborer un cadre juridique sur la sécurité et la qualité pour le don et la transplantation et demande que des normes minimales en termes d'exigences soient définies d'une manière flexible, en gardant à l'esprit le fait que le traitement par transplantation peut être pour le patient une question de vie ou de mort, et qu'à ce titre, un risque même plus élevé peut être accepté;
1. Welcomes the Commission's initiative to prepare a legal framework on safety and quality for donation and transplantation, and calls for minimum standards of requirements to be defined in a flexible manner, bearing in mind that transplantation could be a life-saving treatment for the patient, in which case a risk level even higher than that for tissues and cells can be accepted;

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution et des conduites directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.