Vertaling van "nationales soient définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, compte tenu du nombre potentiellement élevé de réseaux et d’équipements connectés au système établi dans le cadre du programme Galileo, notamment pour l’utilisation du PRS, il convient que des principes pour l’homologation de sécurité de ces réseaux et équipements soient définis dans le cadre de la stratégie d’homologation de sécurité afin d’assurer l’homogénéité de cette homologation sans empiéter sur la compétence des entités nationales des États membres en matière de sécurité.
Moreover, given the potentially high number of networks and equipment connected to the system established under the Galileo programme, in particular for the use of PRS, principles for the security accreditation of those networks and equipment should be defined in the security accreditation strategy, in order to ensure the homogeneity of the accreditation without encroaching on the competence of national entities of the Member States competent in security matters.

Mme Lynda Cranston: Si vous voulez créer un registre national de donneurs d'organes ou mettre en place un programme national, vous devrez certainement établir des normes nationales et un organisme de réglementation ou d'accréditation pour veiller à ce que ces normes nationales soient définies et appliquées.
Ms. Lynda Cranston: If you're going to establish a national organ donor referral registry or have a national program, I think for sure that you will need to have national standards and some kind of regulatory authority or accrediting body to make sure that those national standards are in place and are adhered to.

3. Les États membres veillent à ce que les unités nationales soient en mesure de s’acquitter de leurs tâches telles que définies dans le présent règlement, et notamment à ce qu'elles aient accès aux bases de données nationales des services répressifs.
3. Member States shall ensure that their National Units are able to fulfil their tasks as set out in this Regulation, in particular that they have access to national law enforcement databases.

Lorsqu'une zone de sélection nationale est définie pour tous les postes, nous demandons que ces exemptions s'appliquent aux emplois d'une durée déterminée parce que nous aimerions que tous ces types d'emplois soient annoncés.
When we have national area of selection that has to go to all the jobs, we are asking for those exemptions for terms because I would like all of those kinds of jobs posted.

Du point de vue canadien, nous aimerions que des paramètres soient définis, mais d'un point de vue pratique, est-ce que les États-Unis sont prêts à écouter ce genre d'avis sur les questions de sécurité nationale?
From the Canadian standpoint, obviously we would like to see parameters defined. But from a practical standpoint, is the United States a country that takes that kind of advice concerning national security matters?

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

Je suis d'avis que le projet de loi C-15 respecte bien la recommandation du juge Lamer de combler le vide législatif touchant les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes en proposant qu'elles soient définies une fois pour toutes dans la Loi sur la défense nationale.
My submission is that Bill C-15 does comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void concerning the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement.
1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.

Les pays associés Chypre et Malte déclarent qu'ils souscrivent aux objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 1996 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et qu'ils feront en sorte que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune.
The Associated countries Cyprus and Malta declare that they share the objectives of the common position defined by the Council of the European Union on 26 February 1996 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union concerning arms exports to the former Yugoslavia, and that they will ensure that their national policies conform to that common position.