Traduction de «contrôle soient définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone définie par points de contrôle
point-controlled area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes.
Given that no one trading venue can see the aggregate positions taken by its members or participants in the overall market it is also appropriate to allow for specification of the controls through regulatory technical standards , including with a view to avoiding any divergent effects of the limits applicable to comparable contracts on different venues.

Selon moi, pour aller de l'avant, il faudrait que les motifs soient définis explicitement dans la loi et fassent l'objet d'un débat public ainsi que d'un contrôle parlementaire.
I believe that, if we are to go this way, we should have the grounds explicitly outlined in the law and subject to public debate and parliamentary oversight.

31. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
31. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU's working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

32. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
32. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU’s working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

que des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle soient définies entre les services centraux et régionaux de l'organisme agréé, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
clear and direct lines of responsibility and control are established between the central and the regional offices of the recognised organisation and between the recognised organisations and their surveyors.

4. estime que l'instrument de la stratégie ne peut être utile que s'il est conçu de manière à donner une valeur ajoutée réelle à la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation; est par conséquent d'accord pour demander qu'y soient définies des priorités annuelles spécifiques, limitées mais bien définies et contrôlables, que la définition des priorités mentionne toujours les mesures de transposition concrète à charge des institutions communautaires et des États membres, que la stratégie dans son entier soit soumise à révision annuelle et, enfin, que, au moyen d'une telle stratégie, soient améliorées la synergie et la cohérence entre toutes les politiques de l'Union européenne qui ont des retombées dans ce secteur;
4. Considers that a strategy can only be useful if it is conceived in such a way as to add real value to EU policy on human rights and democratisation; is therefore in agreement in demanding: that there should be specific annual priorities which, even if limited, should be clearly defined and verifiable; that the setting of priorities should always go hand in hand with the indication of measures for the actual implementation of such priorities by the various Community institutions and the Member States; that the strategy as a whole should be subject to an annual review; and lastly, that the strategy should ensure that all the relevant policies of the Union are more coherent;

L'UE craint que le projet de loi n'ouvre la voie à la discrimination à l'encontre des communautés religieuses en établissant une distinction entre les religions en fonction de leur "valeur" par rapport au Belarus, qu'il ne constitue la base d'une censure en exigeant que les publications religieuses soient soumises aux autorités du Belarus avant d'être diffusées et qu'il ne soit pour le gouvernement un moyen de contrôler les organisations religieuses et de pouvoir les soumettre à des sanctions dans des conditions qui ne seront pas clairement définies.
The EU is concerned that the draft law will open up for discrimination of religious communities by dividing religions according to their "value" with respect to Belarus, that it will provide a basis for censorship by demanding religious literature to be submitted to Belarusian authorities before distribution, and that it will be a means to government control of religious organisations and make them subjects to sanctions for which circumstances are not clearly defined.

Je demande également que l'on veille à ce que ce programme s'inscrive dans un cadre défini, à ce que le contrôle et le suivi soient adéquats et à ce que les groupes bénéficiant du programme soient tenus de rendre des comptes.
I also ask that we ensure the program has an identifiable framework, that we have adequate monitoring and follow up, and that the groups receiving it are accountable.

Après de nombreux contrôles à Rome et Athènes ainsi que dans les régions de production laitière, la Commission a pu s'assurer que les conditions définies sont satisfaites et est donc en mesure de proposer que les quantités accrues accordées à l'Italie et à la Grèce soient confirmées pour la campagne 1995/96 et les années suivantes.
Having carried out numerous controls in Rome and Athens and also in the milk producing regions, the Commission is now satisfied that the requirements established have been met and can therefore propose that the increased quantities granted to Italy and Greece can be confirmed for 1995/96 and subsequent years.

A cet égard, il convient également de tenir compte des orientations définies par les parties à la Convention de Ramsar [Kushiro, 1993] pour l'utilisation rationnelle des zones humides ; s'engage à veiller, lors de la proposition des sites, à la cohérence du réseau NATURA 2000 avec les exigences de préservation des habitats des zones humides, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats" ; estime nécessaire l'élaboration d'une politique intégrée de gestion des ressources hydrologiques tant en termes de quantité que de qualité, dans les zones humides ainsi qu'à l'extérieur de celles-ci, et attire l'attention sur l'importance que peut présenter dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau ; rappelle le soutien qu'il a apporté à la communication sur les zones côtières dans ses conclusions du 18 décembre 1995, et considère que, comme pour les zones côtières, une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilité est une des causes majeures de la situation actuelle des zones humides ; insiste sur la place qu'il conviendra de reconnaître aux zones humides dans l'élaboration de la stratégie communautaire pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 18 décembre 1995 concernant la Convention sur la diversité biologique ; note avec satisfaction les efforts de recherche, d'éducation et de formation nécessaires pour assurer la protection des zones humides ; souligne la nécessité d'observer et de contrôler l'état des zones humides, et de procéder à des échanges d'informations et d'expériences dans ce domaine, ainsi que le rôle en la matière joué par l'Agence européenne pour l'environnement, en prenant en compte les travaux et les mécanismes existants dans ce domaine, en particulier dans le cadre de la Convention de Ramsar ; préconise une coordination et une coopération avec les pays tiers pour encourag ...
In this context the guidelines for the sensible use of wetlands as agreed by the Parties to the Ramsar Convention [Kushiro, 1993] should also be taken into account; Undertakes to ensure that, when sites are proposed, the NATURA 2000 network is consistent with the need to preserve wetland habitats in accordance with the Birds and Habitats Directives; Considers it necessary to formulate an integrated policy on management of hydrological resources in terms of both quantity and quality within the wetlands and outside them, and draws attention to the possible importance here of the communication on Community water policy which the Commission will be submitting; Recalls the support it gave to the communication on coastal areas in its conclusions of 18 December 1995, and takes the view that, as in the case of coastal areas, insufficient consultation between all levels of responsibility is one of the main causes of the current situation of wetlands; Emphasizes the need to take wetlands into account when drawing up the Community's strategy for the conservation and sustainable use of biological diversity which the Council called for in its conclusions of 18 December 1995 concerning the Convention on Biological Diversity; Welcomes the necessary research, education and training efforts being made to ensure the protection of wetlands; Stresses the need for the state of wetlands to be observed and monitored and for information and experience in this field to be exchanged, and the role played by the European Environment Agency in this matter, taking account of existing work and mechanisms in this field, particularly under the Ramsar Convention; Advocates coordination and cooperation with third countries to encourage the wise use of wetlands under existing instruments; Expresses the wish that the Community's concerns regarding the wise use and conservation of wetlands should be taken into account at the next conference of the parties to the Ramsar Convention, which must be ...