Vertaling van "confidentielles soient définies " (Frans → Engels) :

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.
In 1997 Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the court and which ostensibly went further to protect women's equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.

Nous recommandons que les renseignements confidentiels du Cabinet soient définis avec plus de précision. Vous remarquerez au paragraphe 69(2) que les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada sont définis comme étant des « renseignements qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient la teneur des délibérations du Conseil ou celle des délibérations entre ministres ».
We are recommending that we define precisely what we mean by cabinet confidences, and you see that in 69(2), where we define a confidence of the Queen's Privy Council as “information which, if disclosed, would reveal the substance of deliberations of Council or the substance of deliberations between or among ministers”.