Vertaling van "organisations soient définies " (Frans → Engels) :

Dans ces organisations, en particulier, il importe que les responsabilités relatives aux aspects environnementaux importants soient clairement définies et que le vérificateur ait la preuve que l'organisation applique une procédure particulière pour maîtriser ces aspects.
In these organisations, in particular, it is important that the responsibilities for significant environmental aspects are clearly defined and that the verifier has evidence that the organisation has a proper procedure to control such aspects.

Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
Member States should therefore recognise organisations which meet certain requirements defined at Community level.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

veiller à ce que toutes les activités de l’organisation soient exercées conformément à des procédures préalablement définies, et
Make sure that all the activities in the organisation are carried out in conformity with previously defined procedures; and

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

a)sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
(a)subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.

5 bis Lorsque les entités adjudicatrices prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles peuvent utiliser les spécifications détaillées ou des parties de celles-ci, définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché, que les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique et que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer. et qu'il soit accessible à toutes les parties intéressées.
5a Where a contracting entity specifies environmental characteristics in terms of performance or functional requirements, it may use detailed specifications, or parts thereof, defined by European, (pluri)national or any other eco-labels, provided they are suitable for defining the characteristics of the supplies or services forming the object of the contract, and that the requirements for the label are drawn up on the basis of scientific information and that the label is adopted using a procedure in which all stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, retail and environmental organisations can participate, and providing the label is accessible to all interested parties .