Vertaling van "options de politique seront soumises " (Frans → Engels) :

Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit de l'Union qu'au droit national, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le fonctionnement d'un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui sera tenu par l'Autorité (ci-après dénommé «registre»), notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both Union and national law, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of a register of European political parties and foundations to be managed by the Authority ('the Register'), in particular as regards the information and supporting documents held in the Register.

Comme l'a dit mon collègue, les préparatifs vont bon train et les options prennent forme, compte tenu des pratiques exemplaires glanées dans d'autres pays; ensuite, ces options seront soumises aux ministres, qui prendront leur décision afin que la structure soit opérationnelle dès le premier jour.
As my colleague mentioned, there is a lot of work going on right now to examine what the options are, what the best practices are in other countries and what the best options are for consideration by ministers of how to structure this so it operates from day one.

Le Service canadien des forêts et Ressources naturelles Canada sont en train de boucler une analyse pour déterminer si nos forêts sont une source nette ou un réservoir net, et des options de politique seront soumises aux ministres à l'automne, si le calendrier est respecté.
The Canadian Forest Service and NRCan are actually wrapping up the analysis of whether our forests are a net source or a net sink, and then policy options will go to ministers for consideration in the fall plan, if that all stays on track.

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d'impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.
As a rule, initiatives set out in the Commission’s 2005 Legislative and Work Programme, key legislative proposals as well as transversal policy defining non-legislative proposals will be the subject of integrated impact assessments, analysing economic, social and environmental aspects of the proposals.

Avec des politiques inchangées, les taux de croissance potentiels de l'UE seront pratiquement réduits de moitié d'ici 2030 et les finances publiques seront soumises à une pression sévère en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la retraite, à la santé et aux soins de longue durée.
With unchanged policies, EU potential growth rates will be almost cut in half by 2030. Public finances will come under severe strain due to increased spending on pensions, health care and long-term.

Les options de politiques concernant le tabac seront établies en tenant compte de la communication sur la stratégie de développement durable et de l'approche générale retenue pour la révision à mi-parcours de la PAC.
The policy options for tobacco will be prepared with regard to the communication on the strategy for sustainable development and the general approach adopted for the mid-term review of the CAP.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced;

Les études d’impacts intégrés de la Commission, qui analysent les impacts économiques, sociaux et environnementaux des différentes options de projets politiques majeurs, seront un élément important de la mise en œuvre de l’approche fondée sur le cycle de vie[13].
The Commission’s integrated impact assessments, which consider the economic, social and environmental impacts of different policy options for major policy proposals, will be an important means of applying the life-cycle thinking[13].

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

Cette demarche s'inscrit dans la perspective d'un developpement plus harmonieux de la region mediterraneenne dans son ensemble. Le colloque aura un double objectif : - faire le point sur diverses experiences significatives menees jusqu'a present, afin de mieux cerner, a la fois les obstacles rencontres et les reussites, ainsi que le potentiel d'action et de cooperation, - tirer de l'examen de cette experience un certain nombre de conclusions sur un contenu possible et souhaitable de cette politique, conclusions qui seront soumises a la Commission europeenne et a l'ensemble des pays participants et qui auront le double merite de reposer sur l'experience commune et de faire l'objet d'un large consensus.
The symposium will have two main themes : - summing up experience so far as to get a better idea of the obstacles encountered and the successes achieved, and of the potential for action and cooperation, - examining this experience and drawing conclusions as to what such a cooperation policy can and should include. These conclusions, based as they will be on shared experience and developed through a broad consensus, are then to be put to the European Commission and to all the participating countries.