Vertaling van "politique seront soumises " (Frans → Engels) :

Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit de l'Union qu'au droit national, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le fonctionnement d'un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui sera tenu par l'Autorité (ci-après dénommé «registre»), notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both Union and national law, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of a register of European political parties and foundations to be managed by the Authority ('the Register'), in particular as regards the information and supporting documents held in the Register.

(10) Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit européen qu'au droit national, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur le fonctionnement du registre qui sera tenu par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
(10) In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both European and national legislation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of the Register to be managed by the Authority for European political parties and foundations, in particular as regards the information and supporting documents held by the Register.

En outre, le pacte Euro Plus a aussi été adopté afin que les États membres de la zone euro – ainsi que tout autre État membre qui le souhaite – puissent prendre des engagements spécifiques sur les politiques économiques qui seront soumises à une révision par les pairs au plus haut niveau politique.
In addition the "Euro Plus Pact" has also been agreed, under which all euro area Member States, as well as any other Member States who wish to do so, will make specific commitments regarding economic policies which will be subject to peer review at the very highest political level.

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

Le Service canadien des forêts et Ressources naturelles Canada sont en train de boucler une analyse pour déterminer si nos forêts sont une source nette ou un réservoir net, et des options de politique seront soumises aux ministres à l'automne, si le calendrier est respecté.
The Canadian Forest Service and NRCan are actually wrapping up the analysis of whether our forests are a net source or a net sink, and then policy options will go to ministers for consideration in the fall plan, if that all stays on track.

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d'impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.
As a rule, initiatives set out in the Commission’s 2005 Legislative and Work Programme, key legislative proposals as well as transversal policy defining non-legislative proposals will be the subject of integrated impact assessments, analysing economic, social and environmental aspects of the proposals.

Avec des politiques inchangées, les taux de croissance potentiels de l'UE seront pratiquement réduits de moitié d'ici 2030 et les finances publiques seront soumises à une pression sévère en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la retraite, à la santé et aux soins de longue durée.
With unchanged policies, EU potential growth rates will be almost cut in half by 2030. Public finances will come under severe strain due to increased spending on pensions, health care and long-term.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced;

2. L'avis de la commission des budgets est présenté sous forme de recommandations politiques, qui seront soumises à l'approbation de la commission de la politique régionale dans le cadre de la "procédure Hughes".
3. To give more effect to the Committee on Budgets' political recommendations, the draftsman proposes to present them in the form of amendments to the draft report.