Traduction de «publiques seront soumises » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, ce vieillissement démographique fait que les dépenses publiques seront soumises à une pression à la hausse durant les 15 à 20 années à venir.
Second, there will be a pressure for higher public expenditure due to ageing population over the next 15 to 20 years.

b) Il est entendu que les charges directes imposées par les autorités publiques, dont l’inclusion dans les frais de service requiert l’approbation de l’autorité réglementaire appropriée, seront soumises à tous les critères prévus par la législation appropriée et ne comprendront que :
(b) It is understood that the direct charges imposed by public authorities requiring approval by the appropriate regulatory authority for inclusion in the cost of service will be subject to all of the tests required by the appropriate legislation and will include only

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Outre le fait que le procureur général du Canada et, dans le cas de l'article 83.3, le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, devront, dans le rapport annuel déposé pour rendre compte de l'utilisation des deux dispositions, y indiquer leur opinion quant à la nécessité de proroger les dispositions, la modification la plus importante consiste à prévoir, avant que ne se termine le délai crépusculaire, que les dispositions seront soumises à un examen approfondi, soit par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou encore par un comité mixte, que le Parlement ou la chambre en question aura désigné ou constitué à cette fin.
Aside from the fact that the Attorney General of Canada and, in the case of section 83.3, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, must include in their annual report on the use of the two provisions their opinion on whether the provisions should be extended, the most important amendment is to ensure that the provisions will be subject to a comprehensive review, before the sunset clause expires, either by a Senate committee, a House committee or a joint committee that Parliament or one of its houses will have designated or created for this purpose.

Nous demandons au Conseil d’annoncer que toutes les discussions relatives au recours à la codécision pour légiférer seront soumises à l’opinion publique.
We call on the Council to announce that all discussions on lawmaking by codecision will be open to public view.

Avec des politiques inchangées, les taux de croissance potentiels de l'UE seront pratiquement réduits de moitié d'ici 2030 et les finances publiques seront soumises à une pression sévère en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la retraite, à la santé et aux soins de longue durée.
With unchanged policies, EU potential growth rates will be almost cut in half by 2030. Public finances will come under severe strain due to increased spending on pensions, health care and long-term.

Cette proposition ne pose aucune restriction aux importations dans l'UE d'OGM à des fins de recherche confinée, mais les exportations publiques et privées de matériel de recherche génétiquement modifié vers les pays tiers seront soumises à un règlement déjà excédentaire et disproportionné.
This proposal does not restrict imports into the EU of GMOs for contained research, but exports of public and private GM research material to third countries will be subject to yet further and disproportionate regulation.

En cas d'exception relative à un document ou à des parties de celui-ci, les parties dudit document n'étant pas soumises à cette exception seront rendues publiques et la durée maximale d'une exception ne pourra excéder trente ans, à l'exclusion de quelques cas.
If a document is excepted, or parts of the document are excepted, those parts of the document which are not excepted will be made public, and the exceptions will only apply for a limited maximum of thirty years, except in some cases.

Les propositions du ministre de la Défense nationale seront soumises au premier ministre et rendues publiques le 25 mars 1997.
The current work of the Minister of National Defence will be submitted to the Prime Minister and made public on Tuesday, March 25.