Traduction de «puis seront soumises » (Français → Anglais) :

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

Enfin, elles seront soumises au processus réglementaire, puis finalisées.
Ultimately, they will go through the regulations process and be finalized.

Des évaluations nationales seront tout d'abord effectuées, puis elles seront soumises à l'examen par les pairs.
First, national assessments will be prepared, and these will be submitted for a peer review.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced;

Je puis donner au député et à la Chambre l'assurance que nous examinerons toutes les résolutions qui nous seront soumises afin de nous assurer qu'elles sont équilibrées, qu'elles contribuent à la paix et qu'elles permettent de progresser dans le règlement des problèmes au Moyen-Orient.
I can assure the hon. member and the House that we will examine all resolutions coming before us to make sure they are balanced and contribute to peace and progress in the problems in the Middle East.

Comme Jamie l'a signalé, les lignes directrices seront soumises au Comité consultatif de la réglementation pour qu'il fasse ses commentaires, mais nous l'avons déjà dit, ce comité ne représente pas nécessairement le public (1035) Le président: Madame Kraft Sloan a une remarque à faire et puis j'aurai moi-même une question à poser, et ensuite je lèverai la séance.
As Jamie has pointed out, the guidelines will be commented on by the regulatory advisory committee, but as has been stated, that doesn't necessarily represent the public (1035) The Chair: Madam Kraft Sloan has a point to make, then I will have a question, and then we'll adjourn.

Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilotes du programme ERTMS (Master plan). Une telle révision sera gérée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.
If necessary, these specifications will be revised after the ERMTS master-plan pilot tests; such revision will be prepared by the AEIF under a change control procedure, then submitted to the Committee as provided in Article 6(1) of Directive 96/48/EC.

Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilote du programme ERTMS (Master Plan). Une telle révision sera préparée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.
If necessary, these specifications will be revised after the ERMTS master plan pilot tests; such a revision will be prepared by the AEIF under a change control procedure, then submitted to the Committee as provided in Article 6 of Directive 96/48/EC.