Traduction de «ont présenté des amendements constructifs et qui aimeraient eux aussi » (Français → Anglais) :

Je respecte la décision des députés du Bloc et leur position ainsi que leurs opinions sur la question, mais je crois qu'il est injuste de ne pas donner la chance à d'autres partis de l'opposition qui, par exemple, ont présenté des amendements constructifs et qui aimeraient eux aussi participer de façon constructive au processus démocratique pour lequel nous avons été élus.
While I respect the decision of the Bloc members and their position and their opinions on this, I do believe it is somewhat unfair to deny this opportunity to other opposition parties, for instance, that have presented constructive amendments and that also would like to participate constructively in the democratic process for which we were elected today.

J'aimerais aussi signaler à la présidence une caractéristique des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs et renvoyés aux comités de la sécurité publique et de la justice: toutes ces mesures ont nécessité des amendements et, dans la plupart des cas, le nombre d'amendements dépassait le nombre d'articles dans la mesure initiale.
At this point I would also draw to the attention of the Chair the fact that each of the private members' bills by government members that has come before the public safety and justice committees have required amendments that most often have exceeded the number of original clauses in the bills.

(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.
(9) Moreover, failure of the Member State to draw up a corrective action plan in accordance with the Council recommendations of Article 8 (2) of that regulation, stating that the Member State has submitted an insufficient corrective action plan, even after the first Council recommendation on amending its corrective action plan, should be equally subject to a yearly fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendations.

Elle invitera aussi le Conseil, lorsqu’il présente des amendements substantiels, et les comités de niveau 3 lorsqu’ils conseillent la Commission, à joindre eux aussi des analyses d’impact détaillées à leurs propositions.
It will also invite the Council, when tabling substantive amendments, and the Level 3 Committees when they give advice to the Commission, similarly to accompany their proposals with comprehensive impact assessments.

– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),

J’ai la conviction que la Commission a assumé jusqu’à présent un rôle extrêmement constructif et positif dans la communication de l’Europe et l’information du public sur le Traité, et il serait en réalité erroné de placer la balle dans son camp, car les États membres et les députés européens sont eux aussi investis à mes yeux d’une responsabilité considérable à cet égard.
It is my conviction that, so far, the Commission has played a very constructive, positive role in communicating Europe and informing the public about the Treaty, and it would, in fact, be wrong to put the ball in their court, because I see the Member States and Members of this House as also having a very considerable responsibility in this area.

Certains amendements précisent aussi que des États peuvent faire appliquer des règles qui sont différentes de celles de la convention SOLAS, à condition qu’elles ne soient pas moins exigeantes, de même que d’autres amendements imposent à chaque État l’obligation de présenter un rapport annuel et insistent sur le premier d’entre eux pour faciliter la mise en œuvre du règlement.
Some amendments also allow States to apply rules different from those of the SOLAS convention provided they are no less strict, while other amendments require each State to present an annual report and insist on the first of them to facilitate the implementation of the regulation.

Encore une fois, il est très important qu'un nombre aussi grand que possible de sénateurs soient présents à la chambre, notamment ceux qui ont encore des questions quant à la pertinence de la mesure législative et ceux qui veulent proposer des amendements susceptibles, selon eux, de l'améliorer.
Once again, it is very important for as many senators as possible to attend the chamber, but most particularly those who still continue to have questions on the appropriateness of the legislation and those who have amendments to offer that they believe will improve the legislation.