Traduction de «d’autres amendements imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

imposer des amendes
to impose fines

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut payer sur la somme déposée ou le produit de la vente d’une sûreté déposée au titre du paragraphe (1) les frais ou l’amende imposés à l’exploitant dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(2) The Minister may pay from the deposited money, or the proceeds of sale of the security, a fine or costs incurred by the person if

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

C'est pourquoi l'un des amendements impose à la Commission d'étudier les répercussions qu'auraient ce «regroupement» et d'autres amendements intégrés dans le texte dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive afin de soumettre, le cas échéant, des mesures adaptant la directive au progrès technique.
Therefore, one amendment requests the Commission to study the repercussions of the "grouping together" concept as well as of some of the other incorporated amendments within two years of the entry into force of the Directive, with the aim to present, if appropriate, measures for the adaptation of the Directive to technical progress.

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

[Texte] Question n 107— M. Pat Martin: À la suite de la décision de la Cour suprême rendue en 1999 et autorisant les entreprises à inclure dans leurs dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu les amendes, prélèvements ou pénalités si ces pénalités sont imposées pour des activités menées afin de gagner un revenu: a) quelles entreprises canadiennes ont ainsi déduit de ces amendes, prélèvements ou pénalités pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000; b) quels montants chacune de ces entreprises ont-elles inclus dans leurs dépenses déductibles au titre de ces pénalités; c) quelles entreprises canadiennes ont inclus dans leurs dépenses déductibles une amende, une pénalité ou un prélèvement imposé pour des activités menées dans un autre pays?
[Text] Question No. 107— Mr. Pat Martin: Following the 1999 Supreme Court ruling that businesses may deduct fines, levies or penalties as a business expense on their income tax if such penalties were incurred for activities undertaken for the purposes of earning income: (a) which, if any, Canadian businesses deducted fines, levies or penalties from their taxes in each of the years 1997, 1998, 1999, 2000; (b) what were the penalties and dollar figures each of those companies claimed as a deduction for said penalties; and (c) which, if any, Canadian companies have deducted a fine or penalty or levy incurred for activities in another country?

C'est pourquoi l'article 8 n'impose pas que les sanctions, qu'il s'agisse d'amendes ou d'autres mesures du type de celles énumérées à l'article 8, soient de nature pénale.
Therefore Article 8 does not impose that the sanctions, which can be fines or other measures such as those enumerated in Article 8, be of criminal nature.

Le projet du député n'impose qu'un minimum de rapports annuels; l'amendement de la secrétaire parlementaire impose un plafond de trois rapports supplémentaires ajoutés au rapport annuel; et l'amendement que je propose aujourd'hui rejoint le projet du député d'Ottawa-Vanier en n'imposant pas de maximum de rapports, c'est-à-dire pas de plafond, mais, d'autre part, en exigeant cependant un minimum plus élevé que dans le cas du projet du député d'Ottawa-Vanier, c'est-à-dire un minimum de trois rapports supplémentaires, donc une base plus élevée, qui s'ajouteraient au rapport annuel qui continuerait d'être publié (1115) M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madame la Présidente, je vais prendre la parole très brièvement sur cet amendement qui, en fait, oblige le vérificateur général du Canada à faire un minimimum de trois rapports, plus son rapport annuel.
That member's bill specifies only a minimum of reports each year; the amendment moved by the parliamentary secretary puts a ceiling of three additional reports in addition to the annual report; and the amendment I am moving today is in agreement with the bill tabled by the member for Ottawa-Vanier: a minimum of three additional reports, and thus a broader base, in addition to the annual report, which would still be published (1115) Mr. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madam Speaker, I am going to comment very briefly on this amendment requiring the Auditor General of Canada to report at least three times in addition to his annual report.