Traduction de «nécessaire qu'une loi de composition judiciaire adoptée » (Français → Anglais) :

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

Les modifications de la loi relative au système judiciaire adoptées en juin constituent un grand pas en avant en termes de transparence de la procédure électorale pour les prochaines élections de son quota parlementaire et de son quota judiciaire.
Amendments to the Judicial Systems Act adopted in June include an important step forward in the transparency of the upcoming election procedure, for both the parliamentary and the judicial chapters.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.
[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..

Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées.
Work on related implementing legislation also advanced: a law on the re-evaluation (vetting) of judges, prosecutors and legal advisors, as well as a set of key laws providing for the institutional reorganisation of the judicial structures were adopted.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter les violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
5. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have the power to bring infringements of provisions adopted pursuant to this Directive to the attention of judicial authorities and, where appropriate, to commence or otherwise engage in legal proceedings, in order to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive.

2. se réjouit de l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires, laquelle dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter), ainsi que de la décision relative à la dernière nomination au Conseil judiciaire;
2. Welcomes the adoption of the Law on the Public Prosecutors and the Law on the Council of Prosecutors as well as the Law on the Committee for Inter-Community Relations, listing the laws to be adopted by the double-majority rule (applying the Badinter principle), and the decision on the final appointment to the Judicial Council;

Dans le domaine judiciaire, de nouvelles lois qui ont été adoptées récemment et le niveau de salaire des juges qui vient d'être fixé portent à croire que les problèmes constatés dans le fonctionnement du système judiciaire vont aller en diminuant dans un proche avenir.
In the former area, new laws which have recently been adopted and the salary level for judges which has been fixed give reason to believe that problems in the functioning of the judiciary will diminish in the near future.

la nouvelle approche adoptée par le Conseil et la Commission concernant la possibilité d'obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect des politiques de l'Union (dans le domaine de l'environnement, du marché commun, de la falsification de l'euro, de l'immigration illégale, de la falsification de documents), ce qui, par ailleurs, rend d'autant plus nécessaire le fait que la coopération judiciaire en matière pénale devienne également une question communautaire;
the new approach taken by the Council and Commission regarding the possibility of committing the Member States to the creation of sanctions in criminal law in order to ensure compliance with Union policies (in the area of the environment, common market, euro forgery, illegal immigration, the forging of documents), which makes it increasingly necessary that judicial cooperation in criminal matters should also become a Community issue;