Traduction de «concernant les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the arrangement of foot controls

obligation concernant les dispositions de change
obligations regarding exchange arrangements

Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration
An Act respecting certain immigration laws and procedures

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to these provisions, with the exception of its jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of this Treaty and to review the legality of certain decisions as provided for by the second paragraph of Article 275 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2120 DE LA COMMISSION - 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2120 of 2 December 2016 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the provisions referred to in Article 3(1) (Text with EEA relevance ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/2120 // (Text with EEA relevance)

Et ce sont des questions que vous avez posées en ce qui concerne différentes dispositions du projet de loi; ce ne sont pas des questions qui concernent cette disposition-ci.
And those are questions you've been asking in different sections in the bill; those aren't questions that pertain to this section.

M. Gerald Keddy: Eh bien, si vous ne pouvez pas faire intervenir le projet de loi C-49, à savoir les dispositions concernant l'expropriation—et je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne les dispositions sur l'expropriation contenues dans le projet de loi C-49.
Mr. Gerald Keddy: Well, if you're not able to bring Bill C-49 into it, to bring the expropriation—and I'm not in agreement with what you're saying on the expropriation on Bill C-49—

Question n 56 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’examen par le groupe d’experts de la Société royale du Canada sur les risques potentiels pour la santé humaine associés aux champs de radiofréquences produits par les dispositifs de télécommunications sans fil, commandé par Santé Canada: a) pour la période de 1990 à 2012, comment les membres du groupe d’experts ont-ils été choisis; b) pour la période de 1990 à 2012, quelle a été la composition du groupe (i) par antécédents professionnels, (ii) par origine régionale; c) des dispositions sur les conflits d’intérêts sont-elles imposées aux membres du comité et, le cas échéant, quelles sont ces dispositions; d) en ce qui concerne les dispositions sur les conflits d’intérêts mentionnées au point c), qui détermine si elles s’appliquent?
Question No. 56 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the Royal Society of Canada’s Expert Panel on Potential Health Risks of Radiofrequency Fields from Wireless Telecommunication Devices, commissioned by Health Canada: (a) for the period of 1990-2012, how have panel members been selected; (b) for the period of 1990-2012, what has been the composition of the Panel by (i) professional background, (ii) regional origin; (c) are any conflict of interest provisions imposed on committee members and, if so, what are they; and (d) with regard to the conflict of interest provisions referred to in (c), who determines if they apply?

Nous avons présenté les dispositions sur la sécurité nationale, des changements vraiment progressifs en ce qui concerne les entreprises d'État, et évidemment en ce qui concerne les dispositions sur la reddition de compte et la transparence plus récemment, et en ce qui concerne notre sujet d'aujourd'hui.
We introduced the national security provisions, very incremental changes with regard to state-owned enterprises, and obviously with regard to the accountability and transparency provisions most recently, and then with regard to what we're dealing with today.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation d’informations, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à indiquer les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé et exhaustif, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur en tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
As regards the provisions on disclosure, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed and exhaustive content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.

3. Dans la mesure où de telles modifications concernent des dispositions et des modalités confidentielles, les informations qu'elles contiennent sont uniquement mises à la disposition des autorités désignées par les États membres et des personnes dûment autorisées par chaque État membre ou par les institutions de l'Union européenne, ou autrement habilitées à avoir accès à de telles informations.
3. To the extent that such amendments concern confidential provisions and procedures, the information contained therein shall be made available only to authorities designated by the Member States and to persons duly authorised by each Member State or by the institutions of the European Communities, or otherwise entitled to obtain access to such information.

Mentionnons dans le domaine des droits à l'égalité l'affaire Andrews concernant la définition générale du concept d'égalité; l'affaire Swain concernant les droits des handicapés mentaux; l'affaire Tétreault-Gadoury concernant les droits des personnes de plus de 65 ans; la cause des journaux canadiens concernant les dispositions du Code criminel protégeant la confidentialité des données relatives aux victimes d'agressions sexuelles; et l'affaire Butler concernant la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel sur la pornographie.
Examples in the area of equality rights include the Andrews case on the overall definition of the concept of equality, the Swain case on the rights of mentally disabled people, the Tétreault-Gadoury case on the rights of persons over the age of 65, the Canadian newspaper case involving the provisions in the Criminal Code which protect the confidentiality of sexual assault victims, and the Butler case concerning the constitutional validity of the Criminal Code pornography provisions.