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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Empoisonnement
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Exécution judiciaire
Fusillade
Journaliste judiciaire
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Telle que asphyxie par gaz
éducateur en PJJ
électrocution

Vertaling van "des structures judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer




enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de d ...[+++]

22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not ad ...[+++]


Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.


Le sénateur Andreychuk : Au cours de notre étude précédente sur la Russie, nous avons recensé un certain nombre d'obstacles, dont l'absence de structures fiables, les lacunes du mécanisme de règlement des litiges et des structures judiciaires, l'absence d'institutions et le manque de fiabilité d'un régime d'équité sur lequel on pourrait travailler.

Senator Andreychuk: In our previous study of Russia we identified a number of impediments, which included the lack of structures that one could rely on, the dispute resolutions and court structures, the lack of institutions and reliability on a fairness scheme that one could work on.


(6) La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judiciaire, des organisations ou réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l'Union au sein des structures judiciaires.

(6) Judicial training can involve different actors, such as Member States' legal, judicial and administrative authorities, academic institutions, national bodies responsible for judicial training, European-level training organisations or networks, or networks of court coordinators of Union law.


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(3 quater) La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judiciaire, des organisations ou réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l'Union au sein des structures judiciaires.

(3c) Judicial training can involve different actors, such as Member States' legal, judicial and administrative authorities, academic institutions, national bodies responsible for judicial training, European-level training organisations or networks, or networks of court coordinators of Union law.


7. estime que le but premier de ce projet pilote, qui a été présenté par Luigi Berlinguer et Erminia Mazzoni et qui devrait être lancé en 2012, devrait être d'identifier les meilleures pratiques pour organiser l'accès au droit européen et les formations afférentes au sein des systèmes judiciaires nationaux et des établissements de formation, et à les diffuser; considère en outre que l'Union européenne devrait encourager les États membres à imiter les institutions qui ont fait leurs preuves, notamment les coordinateurs du droit européen qui existent en Italie et aux Pays-Bas au sein des structures judiciaires nationales, et promouvoir la ...[+++]

7. Considers that the pilot project, presented by Luigi Berlinguer and Erminia Mazzoni and scheduled to be run in 2012, should aim first of all to identify and expand best practices in organising access to EU law and relevant training within the national judicial systems and training schools; considers, for instance, that the EU should encourage Member States to emulate successful institutions, such as EU law coordinators of the kind that exist in Italy and the Netherlands within the national court ...[+++]


Toutefois, le cadre prévu créera une situation semblable à ce qu'on retrouve dans une structure judiciaire, puisqu'il comportera l'utilisation de méthodes de découverte similaires à celles qui sont propres aux processus judiciaires.

However, we have a framework which will put us back into the same or similar situation of a court structure, using discovery methods similar to court processes.


Pour ce qui est de la structuration judiciaire, nous avons eu l'occasion d'entendre à plusieurs reprises la description faite par M. Kouchner des grandes difficultés qu'il rencontre dans le montage d'une machine administrative et d'une structure judiciaire.

With regard to the judicial structure in Kosovo, we have already heard Mr Kouchner, on various occasions, describe the enormous difficulties he is experiencing in setting up administrative machinery and a judicial structure.


Sans une forte structure judiciaire, sans l'influence de principes démocratiques et l'appui de structures démocratiques au sein d'un pays, on assiste à l'effondrement de l'infrastructure, ce qui conduit à des conflits.

Without a strong judicial structure, without the influence of democratic principles and the support of democratic structures within a country, there is the breakdown of infrastructure which lends itself to conflict.


En fait, dans le cas du Nunavut, on créait même toute une structure de gouvernement, avec une assemblée législative et une structure judiciaire, dont une Cour suprême et une Cour d'appel (1305) Dans le cas de l'entente qui nous est soumise aujourd'hui, on crée cinq conseils des ressources renouvelables, un pour chacune des communautés du Sahtu: Colville Lake, Déline, Fort Norman, Fort Good Hope et Norman Wells.

In fact in the case of the Nunavut agreement, a whole new government is proposed to be established: a legislature and a court system including the Supreme Court of Nunavut and the court of appeal (1305) In the case of the agreement before us today, it is noted that five renewable resource councils are to be established for each of the Sahtu communities of Colville Lake, Déline, Fort Norman, Fort Good Hope and Norman Wells to manage the exercise of harvesting rights.


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