Traduction de «système judiciaire adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications de la loi relative au système judiciaire adoptées en juin constituent un grand pas en avant en termes de transparence de la procédure électorale pour les prochaines élections de son quota parlementaire et de son quota judiciaire.
Amendments to the Judicial Systems Act adopted in June include an important step forward in the transparency of the upcoming election procedure, for both the parliamentary and the judicial chapters.

[22] L'importance de la réforme judiciaire en Roumanie a également été reconnue dans le cadre du Semestre européen, par les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2014 pour la Roumanie, qui appelaient le pays à améliorer la qualité et l'efficacité de son système judiciaire (2014/C 247/21).
[22] The importance of judicial reform in Romania is also recognised in the context of the European Semester, through the Country Specific Recommendations adopted by the Council in July 2014 for Romania, calling for Romania to improve the quality and efficiency of the judicial system (2014/C 247/21).

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

La modification de la Constitution nationale adoptée en vue de réformer le système judiciaire, qui confirme la détermination politique à appliquer la stratégie de réforme du système judiciaire, devrait être rapidement suivie de l'adoption des initiatives législatives restées en suspens.
The adopted amendment of the national Constitution to reform the judicial system, confirming political determination to carry forward the judicial reform strategy, should be quickly followed up through the adoption of the remaining legislative initiatives.

Une fois adoptées, ces propositions contribueront à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, garantiront le bon fonctionnement de l’espace européen de justice.
Once adopted, the proposals will help to increase mutual trust in Member States' judicial systems and therefore ensure a smooth functioning of the European area of justice.

Grâce à nos conseils, à nos activités de formation et de mentorat, nous participons également au développement et au renforcement du système judiciaire et du système correctionnel, conformément à la volonté exprimée dans la motion adoptée par la Chambre.
Through advice, training and mentoring we are also working to support the development of sound judicial and corrections systems as called for by the motion adopted by this House.

un compte de trésorerie unique a été ouvert, centralisant l'ensemble du budget de l'Autorité palestinienne au sein d'un fonds unique, placé sous l'autorité du ministère des finances; les dépenses de personnel ont été placées sous le contrôle du ministère des finances et les recrutements ont été gelés; un fonds d'investissement palestinien a été créé en 2002 afin de centraliser le contrôle des investissements et des opérations commerciales de l'Autorité palestinienne qui ne relevaient pas jusque-là du ministre des finances; des pratiques plus transparentes et plus responsables en matière de gestion budgétaire ont été instaurées et un système d'audit plus efficace est en train d’être mis en place; une législation garantissant l'indépendance du système judiciaire a été adoptée.
A Single Treasury Account has been established centralising the whole PA budget in one fund under the authority of the Minister of Finance. The payroll has been put under the control of the Ministry of Finance, and recruitment capped. A Palestinian Investment Fund was established in 2002 in order to bring PA investment and commercial operations not previously under the authority of the Minister of Finance under centralised control More transparent and accountable budget management practices have been introduced, and a more efficient auditing system is currently being put in place. Legislation ensuring the independence of the Judiciary has been passed.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

Les sociétés modernes ont donc ceci de particulier qu’elles ont, entre autres choses, consacré la primauté de la loi formelle sur les autres sources de juridicité pour la gouvernance des relations sociales, établi la nécessité que ces lois formelles soient adoptées et mises en œuvre par les systèmes législatif et exécutif de l’État, et instauré des mécanismes d’arbitrage par un système judiciaire lui-même issue de l’État mais indépendant des deux premiers.
Modern societies are unique in that they have, amongst other things, given precedence to the formal rule of law over other sources of juridicity as regards the governance of social relationships, established the need for these formal laws to be adopted and implemented by legislative and executive arms of the State, and set up arbitration systems in the form of courts of law born of the State but having an arm’s length relationship with the former two.