Traduction de «apportées aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À chaque fois qu’une modification est apportée aux dispositions pertinentes, l’information correspondante est mise à la disposition de la personne visée au premier alinéa.
Whenever the relevant provisions are amended, the corresponding information shall be made available to the person referred to in the first subparagraph.

À chaque fois qu'une modification est apportée aux dispositions pertinentes, l'information correspondante est mise à la disposition de la personne visée au premier alinéa.
Whenever the relevant provisions are amended, the corresponding information shall be made available to the person referred to in the first subparagraph.

Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.

Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.
The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.

Les modifications apportées aux dispositions de la directive concernent: les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.

Le cas échéant, pour transposer en droit européen les modifications apportées aux dispositions existantes du régime qui deviennent obligatoires pour l'Union, la Commission peut modifier les dispositions du présent règlement au moyen d'actes délégués conformément à l'article 28 bis et sous réserve des conditions visées aux articles 28 ter et 28 quater, en ce qui concerne;
As far as necessary, in order to transpose into EU law amendments to the existing provisions of the Scheme which become obligatory for the Union, the Commission may amend the provisions of this Regulation, by means of delegated acts in accordance with Article 28a and subject to the conditions set out in Articles 28b and 28c concerning:

Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le 20 juin 2011 et l’informent sans délai de toute modification ultérieure apportée auxdites dispositions.
The Member States shall notify these provisions to the Commission by 20 June 2011 and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting those provisions.

Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée aux dispositions dans un délai d'un mois après ces modifications.
Member States shall notify the Commission of any changes in the arrangements within a period of one month after any such changes.

4) Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée aux dispositions dans un délai d'un mois après ces modifications.
4. Member States shall notify the Commission of any changes in the arrangements within a period of one month after any such changes.

(34) considérant que les modifications apportées aux dispositions du règlement (CEE) no 804/68 pour établir le présent règlement pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter les mesures transitoires requises; que la Commission devrait également être autorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
(34) Whereas the change from the arrangements in Regulation (EEC) No 804/68 to those in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation; whereas, in order to deal with that eventuality, provision should be made for the Commission to adopt the necessary transitional measures; whereas the Commission should also be authorised to solve specific practical problems,