Traduction de «loi de composition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de composition des erreurs
arrangement distribution of errors

loi de composition interne | loi interne | opération interne
binary operation | internal law of composition | composition | law of composition | closed binary operation

loi de composition des erreurs
law of combination of errors

lois de composition interne
internal laws

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (membership of Board of Directors)

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

composition atmosphérique | composition chimique de l'air | composition chimique de l'atmosphère | composition de l'air | composition de l'atmosphère
atmospheric composition | chemical composition of the atmosphere | composition of the atmosphere

composition | atelier de composition | salle de composition | service de composition | section composition
composing room | composing-room | case room | composition-room

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

Je crois que c'est la raison pour laquelle nous tenons à préciser dans la loi la composition du conseil d'administration—l'endroit où se prennent les décisions.
I think that's why we feel so strongly about enshrining the representation where the decisions are being made—on the governing council.

Premièrement, je suis d'accord avec le témoin précédent pour dire qu'on ne peut pas discuter de changements fondamentaux à un programme de cette importance dans le contexte d'un projet de loi omnibus composite.
First, I agree with the previous witness in that it is inappropriate to be discussing fundamental changes to a program this important within the context of a composite omnibus bill.

En vertu de ce projet de loi, la composition des comités des cours martiales changerait, d'après ce que je comprends.
Under this bill, the composition of court martial panels would change, I understand.

AX. considérant que les principales garanties de l'indépendance des juges, comme l'inamovibilité, un mandat garanti, la structure et la composition des organes de décision, ne sont pas régies par la Loi fondamentale, mais sont toujours définies – ainsi que les règles détaillées concernant l'organisation et l'administration du pouvoir judiciaire – dans les lois cardinales modifiées,
AX. whereas key safeguards for judicial independence, such as irremovability, guaranteed term of office and the structure and composition of the governing bodies, are not regulated by the Fundamental Law but are – together with detailed rules on the organisation and administration of the judiciary – still set out in the amended cardinal laws,

J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget, à la gestion des actifs et aux emprunts, aux rapports budgétaires, à la surveillance budgétaire et à la relation entre le budget de l'UE et le budget slovène.
I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.

Mais l’enjeu en l’occurrence, c’est la loi, la composition correcte du Parlement européen et la crédibilité de l’institution la plus importante de la Communauté.
What is at stake here, though, is the law, the correct composition of the European Parliament and the credibility of the highest Community institution.

Je citerai à titre d’exemple celui qui concerne la composition de l’autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l’organisme de lutte antifraude de la Commission, l’OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d’un traitement de données erronées.
I shall only mention the examples of the amendments concerning membership of the joint supervisory body for personal data, cooperation with OLAF, the Commission’s anti-fraud body, and Eurojust, Parliament’s discharge of the budget, the time limits for the storage of data and the law applicable in the event of damage resulting from incorrect data processing.

-Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet de modifier la Loi sur les aliments et drogues en vue d'interdire la vente au détail d'aliments pré-emballés contenant un ingrédient qui a été modifié génétiquement par un processus biotechnologique reconnu à moins qu'ils ne portent une étiquette indiquant que la composition génétique du produit a été modifiée ou qu'il contient un élément dont la composition génétique a été modifiée.
She said: Mr. Speaker, it is an honour to propose this private member's bill which would amend the Food and Drugs Act to prohibit the retail sale of a prepackaged food containing an ingredient that has been genetically altered through a prescribed biotechnological process unless a label is attached stating that the prepackaged product has been genetically altered or contains an ingredient that has been genetically altered.