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Vertaling van "nouvelles infractions seront également créées " (Frans → Engels) :

De nouvelles mesures seront également définies au niveau communautaire , notamment une meilleure utilisation des instruments du réseau transeuropéen.

Further actions at Community level will also be identified, such as more effective use of the Trans European Network instruments.


De nouvelles sous-catégories seront également créées pour permettre un plus grand contrôle public de l'équilibre entre les intérêts.

Further subcategories will also be created to allow increased public scrutiny of the balance of interests.


de nouvelles possibilités seront créées pour les partenariats publics-privés (PPP).

new possibilities will be created for public-private partnerships (PPPs).


de nouvelles possibilités seront créées pour les partenariats publics-privés (PPP).

new possibilities will be created for public-private partnerships (PPPs).


Dans la plupart des États membres, les règles générales sur la tentative s’appliquent sans autre distinction ou qualification à tous les délits ou infractions, et partant aux nouvelles infractions terroristes également.

In most Member States the general rules on attempt apply without further distinction or qualification to all crimes or offences and thus also the new terrorist offences.


Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.


De nouvelles mesures seront également définies au niveau communautaire , notamment une meilleure utilisation des instruments du réseau transeuropéen.

Further actions at Community level will also be identified, such as more effective use of the Trans European Network instruments.


Les éléments mis au jour par les procédures d’infraction seront également pris en considération dans ce contexte.

Evidence from infringement procedures will also be considered in this context.


Les nouvelles technologies seront également utilisées pour recueillir et diffuser des informations validées.

New technologies will also be used to collect and disseminate validated information.


Les nouvelles technologies seront également utilisées pour recueillir et diffuser des informations validées.

New technologies will also be used to collect and disseminate validated information.


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