Vertaling van "d’infraction seront également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la surveillance et la prévention sont toujours préférables, les sanctions et les amendes pour ces infractions seront également majorées afin de décourager les menaces délibérées ou inconsidérées pour la santé et la sécurité.
While oversight and prevention are always best, related penalties and fines will also be increased to deter wilful or reckless threats to health and safety.

Article 92 – Sanctions: comme le prévoient également d’autres propositions récentes dans le secteur des services financiers, les États membres seront tenus d’aligner leurs sanctions administratives; ils devront prévoir des mesures et sanctions administratives appropriées en cas d’infraction à la directive et veiller à leur bonne application.
Article 92 – Sanctions: In line with other recent proposals in the financial services sector, Member States will be obliged to align administrative sanctions, ensure that appropriate administrative measures and sanctions are available for breaches of the Directive and ensure that these sanctions are duly applied.

Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession.
Both of the proposed new trafficking offences would also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime, because trafficking is a more serious matter than simple possession.

Les éléments mis au jour par les procédures d’infraction seront également pris en considération dans ce contexte.
Evidence from infringement procedures will also be considered in this context.

La Commission continuera également de contrôler la bonne application du droit de l'Union dans ce domaine, en poursuivant une politique volontariste de répression des infractions lorsque les règles de l'UE en matière de protection des données ne seront pas mises en œuvre et appliquées correctement.
The Commission will also continue to ensure the proper monitoring of the correct implementation of Union law in this area, by pursuing an active infringement policy where EU rules on data protection are not correctly implemented and applied.

Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).
Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

De plus, de nouvelles infractions seront également créées pour protéger l'administration de la justice par la Cour de même que la sécurité des juges, des fonctionnaires et des témoins.
In addition, new offences would also be created to protect the administration of justice of the court as well as the safety of judges, officials and witnesses.

Des points d’inaptitude seront également inscrits au dossier du contrevenant. Il s’agit de trois points dans le cas d’une infraction de « vitesse excessive » et de six points dans le cas d’une infraction de « conduite insouciante » (Motor Vehicle Regulations, B.C. Reg. 26/58, art. 28.01, Annexe, Tableaux 2 et 3).
Demerit points will also be placed on the offender’s record: three points in the case of an “excessive speeding” offence, and six points in the case of a “careless driving” offence (Motor Vehicle Regulations, B.C. Reg. 26/58, s. 28.01, Schedule, Tables 2 and 3).