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Contravention
Crime
Criminalité économique
Délit
Délit civil pour cause d'infraction
Délit continu
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit intentionnel
Délit lié à la drogue
Délit non intentionnel
Délit politique
Délit pour cause d'infraction
Délit routier
Délit successif
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction commise intentionnellement
Infraction continue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction intentionnelle
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction non intentionnelle
Infraction politique
Infraction routière
Infraction successive
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction économique
Violation de la loi

Traduction de «délits ou infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit continu | délit successif | infraction continue | infraction successive

continuing offence | continuous crime


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


délit politique | infraction politique

political offence


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]

statutory tort


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques;

10. Encourages the Azerbaijani authorities to allow peaceful demonstrations to take place in relevant locations and urges them to refrain from intimidating the organisers by detaining them and charging them with criminal and other offences; regrets that some youth activists have been expelled from Baku State University after missing examinations while in police custody linked to their political activities;


10. encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques;

10. Encourages the Azerbaijani authorities to allow peaceful demonstrations to take place in relevant locations and urges them to refrain from intimidating the organisers by detaining them and charging them with criminal and other offences; regrets that some youth activists have been expelled from Baku State University after missing examinations while in police custody linked to their political activities;


57. souligne que l'aide sectorielle de l'Union européenne au secteur de la pêche des pays tiers vise à équiper les ports de ces pays des infrastructures appropriées afin de faciliter le débarquement et la transformation locaux du poisson et de créer de nouveaux emplois; invite la Commission à contrôler et vérifier la réalisation de ces objectifs, et à apporter un soutien financier et technique visant à renforcer la capacité des pays tiers à contrôler les activités de pêche dans leurs eaux et à appréhender les navires pris en flagrant délit d'infraction;

57. Underlines that EU sector support to the fisheries industry in third countries is aimed at equipping harbours in these countries with the proper infrastructure to facilitate the local landing and processing of fish in order to create new jobs; calls on the Commission to monitor and verify that these goals are achieved, and to provide financial and technical support to improve the ability of the third country to monitor fishing activities in its waters and to apprehend vessels seen to be committing infractions;


58. souligne que l'aide sectorielle de l'Union européenne au secteur de la pêche des pays tiers vise à équiper les ports de ces pays des infrastructures appropriées afin de faciliter le débarquement et la transformation locaux du poisson et de créer de nouveaux emplois; invite la Commission à contrôler et vérifier la réalisation de ces objectifs, et à apporter un soutien financier et technique visant à renforcer la capacité des pays tiers à contrôler les activités de pêche dans leurs eaux et à appréhender les navires pris en flagrant délit d'infraction;

58. Underlines that EU sector support to the fisheries industry in third countries is aimed at equipping harbours in these countries with the proper infrastructure to facilitate the local landing and processing of fish in order to create new jobs; calls on the Commission to monitor and verify that these goals are achieved, and to provide financial and technical support to improve the ability of the third country to monitor fishing activities in its waters and to apprehend vessels seen to be committing infractions;


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Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.

Member States shall take immediate measures to prevent masters of fishing vessels or other natural persons and legal persons caught in the act of committing a serious infringement, as defined in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008, from continuing to do so.


Dans la plupart des États membres, les règles générales sur la tentative s’appliquent sans autre distinction ou qualification à tous les délits ou infractions, et partant aux nouvelles infractions terroristes également.

In most Member States the general rules on attempt apply without further distinction or qualification to all crimes or offences and thus also the new terrorist offences.


13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à l'encontre de responsables originaires de l'UE; demande à la Commission, si le responsable incriminé vient d'un pays ...[+++]

13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty parties coming from the EU; should they come from third countries, calls upon the Commission to make every eff ...[+++]


1. Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prennent des mesures exécutoires immédiates comme:

1. Where a natural person is suspected of having committed or is caught in the act while committing a serious infringement or a legal person is suspected of being held liable for such an infringement, Member States shall start a full investigation of the infringement and, in conformity with their national law and depending on the gravity of the infringement, take immediate enforcement measures such as in particular:


Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, les personnes physiques et les personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.

Member States shall take immediate measures to prevent vessels, natural or legal persons found in flagrante delicto while committing a serious infringement, as defined in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008 from continuing to do so.


5. Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, personnes physiques ou morales trouvés en flagrant délit d'infraction grave au sens du règlement (CE) n° 447/1999 du Conseil de poursuivre leur activité illégale.

5. Member States shall take immediate measures to prevent vessels, natural or legal persons found in flagrante delicto while committing a serious infringement, as defined in Regulation (EC) No 1447/1999, from continuing to do so.


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