Vertaling van "infractions terroristes également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

infraction terroriste
terrorist offence

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

infraction commise en association avec un groupe terroriste
offence in association with a terrorist group

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:
The list of terrorist offences which EU countries must also punish as criminal offences, even if a terrorist offence was not effectively committed, is extended to cover:

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Compte tenu de la gravité de la menace et du besoin, en particulier, d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, c’est-à-dire non seulement le fait de commettre des infractions terroristes et de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, mais également le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste.
Considering the seriousness of the threat and the need, in particular, to stem the flow of foreign terrorist fighters, it is necessary to criminalise outbound travelling for the purpose of terrorism, namely not only the commission of terrorist offences and providing or receiving training but also the participation in the activities of a terrorist group.

La menace de commettre de tels actes intentionnels devrait également être considérée comme une infraction terroriste s’il est établi, sur la base de circonstances objectives, qu’une telle menace avait été émise en visant un de ces buts terroristes.
The threat to commit such intentional acts should also be considered to be a terrorist offence when it is established, on the basis of objective circumstances, that such threat was made with any such terrorist aim.

La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.
The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.

Le premier, qui figure dans la législation, c'est que l'infraction terroriste dont ils ont été déclarés coupables dans un autre pays doit également constituer une infraction terroriste au Canada.
The first part that is present in the legislation is that the actual terrorist offence that they were convicted of in the other country needs to also be a terrorist offence in Canada.

Elle prévoit également la possibilité pour les services répressifs de consulter la base de données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, comme demandé par les États membres de l'UE.
It also foresees the possibility for national law enforcement authorities to consult the EURODAC database for the purpose of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, as requested by EU Member States.

Afin de faciliter les progrès sur l'ensemble du paquet asile, la proposition prévoit à présent également d'autoriser les services répressifs à consulter la base de données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.
In order to facilitate progress on the whole asylum package, the proposal now also intends to allow law enforcement authorities to consult EURODAC for the purpose of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.

Donc, pour que ce soit une infraction de terrorisme, il faut que ce soit un acte criminel, en vertu de cette loi-ci ou de toute autre loi promulguée par le Parlement, pour lequel l'acte donnant lieu à l'infraction constitue également une activité terroriste.
So in order to be a terrorism offence, it is an indictable offence, under this or any act of Parliament, where the act constituting the offence also constitutes a terrorist activity.