Vertaling van "procédures d’infraction seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis.
It will, of course, continue to pursue infringement procedures where this is the most effective way to achieve a solution or where important legal precedents are likely to be established.

Lorsque ces explications ne seront pas satisfaisantes, la Commission recourra à tous les moyens dont elle dispose, y compris l'ouverture d'une procédure d'infraction, pour assurer la bonne application du droit de l'Union.
If the explanations are not satisfactory, the Commission will use all available means, including the launching of infringement procedures, in order to ensure the correct application of Union law.

À l'avenir, la récupération fera l'objet d'un suivi encore plus rigoureux et des procédures d'infraction seront engagées dès qu'il apparaît que le gouvernement concerné n'envisage pas de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues.
In the future, recovery will be monitored even more strictly and infringement proceedings will be initiated as soon as it becomes obvious that the government concerned is not going to take the necessary steps to recover the money.

Sur les quinze procédures d’infraction engagées, sept ont été classées sans suite (Bulgarie, Estonie, Grèce, Finlande, Italie, Luxembourg et Portugal); l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’étant mis en règle entre-temps, les procédures d’infraction à leur encontre seront clôturées prochainement.
Of these infringement cases, seven cases have been closed (Bulgaria, Estonia, Greece, Finland, Italy, Luxembourg and Portugal) Ireland, Netherlands, UK have also implemented the Directive into national law in the meantime so that the infringement cases may be closed in the near future.

La Commission et les États membres seront habilités à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre ou correctement mis en œuvre le droit de l’Union européenne.
The Commission as well as Member States will be entitled to launch infringement proceedings against those Member States that have not implemented or not correctly implemented EU law.

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Des procédures d'infraction seront engagées prochainement contre les États membres qui ne l'ont pas encore fait.
Infringement procedures will be initiated soon against those that have not notified their national measures.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.

Les demandes de la Commission seront adressées sous forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE.
The Commission's requests take the form of reasoned opinions, the second stage in the infringement procedure pursuant to Article 226 of the Treaty.

Les demandes formelles seront transmises sous forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.
The warnings will take the form of "reasoned opinions", the second stage of the infringement procedure set out in Article 226 of the Treaty.