Vertaling van "nouvelle revendication particulière sera évaluée " (Frans → Engels) :

La nouvelle revendication particulière sera évaluée en fonction de sa classification, selon la valeur moyenne historique des ententes de règlement conclues par le passé pour chaque type de revendication.
Based on the classification, the new specific claim will receive a value based on the historical average of settlements by claim type.

Avec la création d'un tribunal indépendant des revendications particulières, le projet de loi C-30 nous permettra de faire un premier pas en vue de remédier à la situation — et la résolution des revendications particulières sera à la fois plus rapide, plus juste et plus transparente.
With the creation of an independent specific claims tribunal, Bill C-30 will begin to address these — and the resolution of specific claims will become faster, fairer and more transparent.

Une action rapide pour régler les revendications particulières sera favorable au développement économique et social des Premières nations et des collectivités avoisinantes.
Moving rapidly to resolve specific claims will promote economic and social development among First Nations and their surrounding communities.

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la "nouvelle approche", ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ‘New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

7. a connaissance de la coopération établie avec Earthwatch depuis la procédure de décharge pour l'exercice 2010; est pleinement tenu informé par l'Agence et son directeur exécutif de la collaboration mise en place; prend note du fait qu'à l'avenir une attention particulière sera accordée aux procédures de passation de marché pour les possibilités de formation et qu'aucune mission supplémentaire ne sera organisée; demande à l'Agence de fournir des informations complémentaires sur les nouvelles procédures de formation de son personnel;
7. Has been aware of the cooperation with Earthwatch since the discharge procedure 2010; has fully been informed by the EEA and its Executive Director on the collaboration; takes note that in future special attention will be paid to procurement procedures for training opportunities and that no additional expeditions will be organised; asks the EEA to provide further information on the new training procedures for EEA staff;

On soutient que, en échange de la certitude que fournit l'accord aux peuples autochtones, il doit y avoir également pour les autres parties un certain degré de certitude qu'une nouvelle revendication ne sera pas présentée soudainement, quelques années plus tard, par exemple lorsqu'un promoteur voudra exploiter une nouvelle mine.
The argument is that in exchange for the certainty provided for the Aboriginal peoples by the agreement, there must also be some certainty for the other parties to the agreement that there will not suddenly be a claim, a few years down the line, when perhaps a developer has been working on a new mine, for example.

Quatrièmement, une fois que le nouveau tribunal sera en place, la Commission des revendications particulières des Indiens ne procédera plus à l’examen de nouvelles revendications particulières.
Fourth, once the new tribunal is in place, the Indian Specific Claims Commission will no longer conduct new inquiries into specific claims.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le Cinquième Programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, des efforts concertés devant en particulier être déployés en vue d'exploiter de nouvelles possibilités de productions multilingues, et avec le futur Sixième Programme Cadre, pour assurer une cohérence avec les actions visées par ce programme; une attention particulière sera accordée aux exigences et au potentiel des petites et moyennes entreprises opérant sur le marché du secteur de l'audiovisuel..
It is therefore appropriate to ensure suitable and effective coordination with the measures undertaken in the field of new technologies, in particular the Fifth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002), as adopted by Decision No 182/1999/EC of the European Parliament and of the Council, in particular with coordinated efforts to make use of new opportunities for multilingual production, and the future Sixth Framework Programme in order to make for consistency with the measures to be undertaken under that programme, focusing in particular on the needs and potential of small and medium-sized enterprises operating on the audiovisual market.