Traduction de «indépendant des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission et Tribunal indépendants des revendications
Independent Claims Commission and Tribunal

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

organisme indépendant de règlement des revendications
independent claims body

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

guerre d'indépendance
war of independence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, le 16 décembre 2011, à l'occasion du jour de l'indépendance du Kazakhstan, dans la ville de Zhanaozen (province de Mangistau), plus de 3 000 personnes se sont rassemblées sur la place principale pour apporter leur soutien aux revendications des travailleurs du secteur pétrolier, qui sont en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail,
B. whereas on 16 December 2011, on the occasion of Kazakhstan’s independence day, in the city of Zhanaozen, in the province of Mangistau, more than 3 000 people rallied on the main square in support of the demands of oil workers on strike since May for higher wages and better conditions;

67. souligne le fait que l'accès à l'information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des «anciens» et des «nouveaux» médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;
67. Underlines the fact that access to information and independent media is crucial to fostering public demand for democratic reforms, and therefore calls for increased support in the areas of promoting the freedom of ‘old’ and ‘new’ media, protecting independent journalists, reducing the digital divide and facilitating internet access;

73. souligne le fait que l'accès à l'information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des "anciens" et des "nouveaux" médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;
73. Underlines the fact that access to information and independent media is crucial to fostering public demand for democratic reforms, and therefore calls for increased support in the areas of promoting the freedom of ‘old’ and ‘new’ media, protecting independent journalists, reducing the digital divide and facilitating internet access;

Je souhaiterais que le groupe «bleu» - le président Ianoukovitch, le Premier ministre Azarov et le Parti des régions - entende de cette Assemblée que c’est à lui qu’incombe de protéger le grand héritage de la Place de l’Indépendance, ce grand héritage issu des revendications de millions de personnes réunies sur la Place de l’Indépendance il y a quelques années.
I would like the ‘blue’ group – President Yanukovych, Prime Minister Azarov, the Party of the Regions – to hear from this House that they are responsible for protecting the great heritage of Independence Square, the great heritage of what several million people demanded in Independence Square several years ago.

Le gouvernement grec s’emploie actuellement à supprimer la trêve dominicale en donnant ainsi satisfaction à une revendication exprimée de longue date par les multinationales opérant dans le secteur du commerce de détail, désireuses d’asseoir leur domination sur le marché en provoquant la disparition des petites entreprises, et notamment des travailleurs indépendants, qui ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence.
The Greek Government, bowing to ongoing pressure from multinational retailers seeking to tighten their grip on the market, is pushing for the introduction of Sunday trading, a move which will make it impossible for small undertakings and the self-employed to compete and will drive them out of business.

Les ventes sur le marché intérieur sont effectuées par l’intermédiaire de la société liée, ZAO TMK Trade House, qui revend ensuite les produits concernés à des clients indépendants en Russie.
Sales on the domestic market are made via the related company, ZAO TMK Trade House, which then resells the product concerned to independent customers in Russia.

En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.