Vertaling van "nouveau tribunal sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]
Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau tribunal sera assimilable à la cour supérieure d'une province ou d'un territoire et il aura une compétence absolue pour connaître de toutes les affaires civiles, criminelles, en droit de la famille, graves ou mineures.
This will be akin to the superior court of any province or territory, and it will have plenary jurisdiction to deal with all serious or minor civil, family, or criminal matters.

À la section 6, on apprend qu'un nouveau tribunal sera créé.
In Division 6, a new tribunal will be created.

Enfin, la mise en place d'une bibliothèque spécialisée en propriété intellectuelle sera essentielle pour le nouveau tribunal.
Finally the establishment of an IP library will be essential for the new jurisdiction.

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

Comme nous l'avons entendu, le projet de loi contient quatre éléments clés, notamment la création d'un tribunal indépendant, des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements, des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications et un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.
As we have heard, the legislation puts forth four key elements: the creation of an independent tribunal; more transparent arrangements for financial contributions for dedicated funding for settlements; practical measures to ensure faster processing of claims; and better access to mediation once the new tribunal is in place.

Les sénateurs n'ignorent certainement pas que le nouveau tribunal sera créé en vertu du projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été présenté le 27 novembre 2007 et est actuellement à l'étude à l'autre endroit.
As the honourable senators are no doubt aware, this new tribunal will be created pursuant to Bill C-30, the specific claims tribunal act, which was introduced on November 27, 2007, and is currently being considered in the other place.

Dans le plan, on propose quatre éléments clés comme nous l'avons entendu: la création d'un tribunal indépendant; des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements; des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications; un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.
The proposed plan proposes four key elements as we have heard: the creation of an independent tribunal; more transparent arrangements for financial contributions through dedicated funding for settlements; practical measures to ensure faster processing of claims; and, better access to mediation once the new tribunal is in place.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

40. rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;
40. Points out that the decision on the final number of posts for the new Civil Service Tribunal has been brought forward and will be taken during 2005;

43. rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;
43. Points out that the decision on the final number of posts for the new Civil Service Tribunal has been brought forward and will be taken during 2005;